Économie sociale et solidaire : L’inflexion par la loi

Le gouvernement multiplie les initiatives pour donner au secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) toutes ses lettres de noblesse en vue de bonifier le potentiel qu’il recèle.

C’est dans ce cadre d’ailleurs qu’entre justement le projet de loi-cadre 17-26 soumis à consultation publique sur le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG). Hasard de calendrier, le texte, d’une trentaine d’articles, a été injecté dans le circuit au moment où la semaine nationale dédiée au secteur de l’économie sociale et solidaire est organisée.

Une entrée dans le circuit qui vient confirmer qu’on est en présence d’un gouvernement d’action qui, quand il s’engage, honore ses engagements. En effet, ce projet de loi-cadre est la concrétisation de l’une des recommandations phares des 5e Assises nationales de l’économie sociale et solidaire.

Il est à noter que l’un des objectifs clés de ce projet de loi est de considérer qu’il s’agit bel et bien d’un secteur économique à part entière, au côté des secteurs public et privé, qu’il fallait doter d’un arsenal juridique, en vue de le structurer et de l’encadrer, tout en facilitant l’accès au financement pour les structures qui y opèrent.

Concrètement, le texte, une fois l’étape de consultation publique franchie, sera validé en Conseil de gouvernement avant d’être déposé au Parlement, en y introduisant plusieurs concepts et mécanismes inédits pour moderniser le secteur.

À commencer par la reconnaissance officielle. L’ESS est désormais reconnue comme un secteur économique à part entière, au même titre que les secteurs public et privé.

La future loi-cadre, après la mise en place d’un système d’agrément transparent avec la création d’un statut d’agrément «organisation de l’économie sociale et solidaire», permettra de définir précisément le périmètre du secteur et de cibler les bénéficiaires des aides de l’État. Le texte prévoit aussi une ouverture aux sociétés commerciales.

Ainsi, contrairement au cadre traditionnel (coopératives/associations), les sociétés commerciales privées peuvent désormais obtenir l’agrément ESS si elles respectent les principes du secteur et poursuivent une utilité sociale.

Bien sûr, un nouveau cadre juridique, c’est aussi une nouvelle gouvernance. Le projet de loi-cadre prévoit, en ce sens, la transformation de l’Office du développement de la coopération (ODCO) en une institution nationale stratégique, dénommée «agence marocaine de l’économie sociale et solidaire».

Autres nouveautés, l’instauration d’un système de labellisation pour classer les organisations et valoriser les territoires engagés dans l’ESS, ainsi que la création d’un observatoire de l’ESS pour l’analyse des données et d’un registre national pour garantir la transparence et le suivi des organisations.

Dans le fond, cette inflexion majeure est d’autant plus nécessaire quand on sait que, nonobstant son importance en tant que levier d’inclusion économique, de création d’emplois et de contribution à la réduction des disparités sociales et territoriales, le secteur de l’ESS, qui contribue à hauteur de 5% au PIB, à porter à plus de 8% à l’horizon 2030, avait grandement besoin d’un cadre légal transversal couvrant les coopératives, les mutuelles et autres associations à vocation économique.

Leviers institutionnels
Aussi, le dispositif juridique en gestation tend-il également à intégrer les activités informelles dans l’économie formelle, ce qui devrait participer au renforcement de l’inclusion sociale, certes, mais aussi au raffermissement des capacités productives et managériales des organisations qui opèrent dans le secteur de l’économie sociale et solidaire.

Il est à noter, en outre, que ce nouveau cadre juridique institue un système d’accréditation dont devront bénéficier lesdites organisations. La porte reste aussi ouverte pour les sociétés commerciales et les personnes morales.

Toujours est-il que, précise le texte, les éventuels accrédités doivent répondre à un certain nombre de critères dont, entre autres, la nécessité de donner la priorité à l’élément humain, la gouvernance démocratique et participative, ainsi que la limitation de l’aspect gain.

Reste l’apport du label. Les structures qui disposeront du label «organisme de l’économie sociale et solidaire» bénéficieront, entre autres, d’un soutien et d’un accompagnement spécifique, mais aussi d’un système douanier et fiscal incitatif. Ce qui sera de nature à assurer le financement, le réseautage professionnel, la promotion de la commercialisation des produits, sans oublier la promotion de la digitalisation, etc.

Mieux encore, l’institution de ce label a pour but également de faciliter l’accès aux marchés publics. Ceci dit, dans la pratique, des leviers institutionnels sont prévus, à commencer par la restructuration de l’Office du développement de la coopération auquel devra se substituer un établissement national stratégique sous la dénomination de l’agence nationale de l’économie sociale et solidaire.

Cette structure est, notamment, attendue pour remplir des missions d’encadrement technique pour accompagner les acteurs du secteur. Dans la même veine, une commission nationale de l’économie sociale et solidaire est également annoncée, comme haute instance consultative, sans oublier la mise en place d’un observatoire de l’économie sociale et solidaire qui se chargera de la collecte et de l’analyse des données sur le secteur avec un compte ouvert auprès du Haut-Commissariat au plan.

À noter par ailleurs que dans cette nouvelle dynamique qui s’annonce, il est prévu de mettre en place un registre national des organismes de l’économie sociale et solidaire, afin de réunir les conditions de transparence et de suivi, lit-on dans le projet de loi.

De même qu’un observatoire national de l’ESS est attendu avec pour objectif de rassembler et d’analyser les données sur ce secteur. Dans la foulée, on devra aussi assister à la création d’une commission nationale qui aura un rôle à caractère consultatif.

C’est dire que rien n’a été laissé au hasard en vue d’une montée en gamme qui s’annonce d’ores et déjà prometteuse.

Une loi-cadre et des objectifs stratégiques
Le projet de loi repose sur des piliers fondamentaux pour dynamiser l’entrepreneuriat social :

• Principes fondamentaux : Les organisations doivent respecter la primauté de l’humain sur le capital, une gouvernance démocratique et participative, ainsi qu’une lucrativité limitée, avec notamment le réinvestissement des bénéfices dans l’activité.

• Incitations fiscales et douanières : L’État s’engage à mettre en place un régime fiscal et douanier incitatif, principalement adapté aux spécificités de l’ESS.

• Accès au financement : Création de systèmes de financement intégrés et de fonds de garantie dédiés pour faciliter l’accès aux capitaux pour les projets sociaux.

• Intégration de l’informel : Un des objectifs clés est d’utiliser l’ESS comme levier pour formaliser les activités non structurées, favorisant ainsi l’inclusion économique.

• Appui à la commercialisation : Le projet prévoit la création de plateformes de marketing, l’obtention de certificats de conformité et l’usage de labels de produits pour renforcer la compétitivité des produits de l’ESS.