Pouvoirs
Du droit de rétractation de donation
J’ai perdu ma fille dans un accident de la circulation, qui m’a laissé une petite-fille alors à¢gée de huit ans. En tant que grand-mère et pour préparer l’avenir de la petite, j’ai cru bien faire de lui faire une donation de l’appartement dans lequel on logeait tous. Aujourd’hui, cette petite-fille que j’ai prise en charge pendant 10 ans est à¢gée de 18 ans et s’est fiancée. Comme elle sait que l’appartement est à son nom, elle m’a tout simplement mise à la porte.
N’ayant aucun autre bien où me loger ni de revenu pour payer un loyer, je me demandais si j’ai le droit de revenir sur cette donation pour récupérer mon bien.
Effectivement, le nouveau code des droits réels, notamment la loi 39/08, a prévu des cas de rétractation sur la donation d’un bien immobilier, par exemple l’appartement que vous avez offert à votre petite-fille.
Cependant, cette rétractation est subordonnée à quelques conditions, notamment :
-L’offre du donateur et l’acceptation du donataire ;
– L’acte de donation doit être authentique, qu’il s’agisse d’un immeuble immatriculé, en cours d’immatriculation ou non immatriculé ;
– Le donateur doit également être capable de donner ;
– Il faut aussi qu’il soit propriétaire du bien objet de la donation ;
Enfin, et c’est fondamental, l’acte de donation doit contenir une clause qui prévoit votre droit d’exercer la rétractation.
Mais pour répondre à votre question, sur votre droit de revenir sur cette donation, le législateur ne permet la rétractation que dans deux cas :
1- Lorsque la donation a été faite au profit d’un enfant, c’est-à-dire votre fille ou votre fils, ce qui n’est pas votre cas, car il s’agit de votre petite-fille.
2- Lorsque le donateur, en l’occurrence vous, chère madame, devient insolvable, voire incapable de répondre financièrement à ses besoins pour vivre ou aux besoins de ceux qui sont à sa charge.
Hormis ces deux cas, vous ne pourriez malheureusement pas bénéficier du droit de rétractation prévu par l’article 283 de la loi 39/08.
En revanche, vous avez le droit de récupérer les frais de l’enregistrement ou autres engagés à l’occasion de l’acte de donation.
L’idéal dans votre cas était de demander conseil au notaire avant de procéder à la donation, sur la formule juridique la mieux adaptée à votre situation, qui aurait pu être un démembrement de la propriété, en cédant à votre petite-fille la nue- propriété, et de garder pour vous l’usufruit.
Ce faisant, vous garantissez la jouissance et l’exploitation de votre appartement toute votre vie, et ce n’est qu’à votre décès que votre petite-fille recouvrera la totale propriété de l’appartement.
