Des Sociétés multiservices pour une meilleure efficience

Baptême de feu pour les Sociétés régionales multiservices (SRMs). Après avoir passé l’étape du Conseil du gouvernement le 26 janvier dernier, le projet de loi relatif aux SRMs a été adopté à la majorité (38 voix pour et 5 contre), le 18 avril par la Chambre des conseillers. En attendant son vote à la première Chambre, où il a atterri à la commission ad hoc le 20 avril dernier, ce texte signe l’amorçage effectif d’un processus législatif de la réforme d’une approche de gestion de la distribution de l’eau potable, de l’électricité et de l’assainissement liquide.

Ce que prévoit le texte
Concrètement, selon le projet de loi, la réforme sera matérialisée par la création au niveau de chaque région du Royaume d’une SRM, sous statut d’une société anonyme (SA). Une société qui se chargera de la gestion de la distribution de l’eau potable, de l’électricité, de l’assainissement liquide et, en cas de nécessité, de l’éclairage public. Et ce, sur le territoire de chacune des douze régions sur la base d’un contrat de gestion. Ce qui en fait un accompagnateur des principes de la régionalisation avancée.

Le texte précise, en outre, que le passage vers la nouvelle configuration se fera de manière progressive avec les régions qui seront déterminées par décret sur proposition du ministère de l’Intérieur. Or, en vue d’être au plus près des usagers, les SRMs devront procéder à la création d’antennes de proximité au niveau de chaque préfecture et province relevant de leur ressort territorial. Pour ce qui est du capital de la SRM, il est indiqué que, outre l’État, il est ouvert aux établissements et entreprises publics, aux collectivités territoriales et leurs groupements et autres institutions de coopération intercollectivités.

Aussi est-il à relever que le capital de la SRM pourrait aussi être ouvert au secteur privé, à condition que la participation de l’État soit d’au moins 10%. Le tout sous le regard bienveillant de la tutelle dont le visa s’impose pour valider les différentes décisions. En outre, la SRM, par la force du nouveau cadre juridique et en vue de réaliser les objectifs sous-jacents, pourra faire usage des infrastructures et canalisations de la distribution de l’eau, de l’électricité et de l’assainissement liquide, de même qu’elle est en droit de procéder à l’expropriation ou encore à l’occupation temporaire des biens privés pour l’intérêt général et selon les dispositifs légaux en vigueur.

Quant à la nature de la relation entre la région concernée et la SRM, elle sera déterminée par un contrat de gestion définissant les responsabilités des parties contractantes et les modalités de contrôle qui s’en suivront. De même que, sur la base d’un modèle de contrat et d’un cahier des charges annexé sur décision du département de l’Intérieur, le document précisera la nature du contrat, sa durée, les modes de précision de la tarification relative au service en question, mais aussi ceux liés aux règles de révision, le système comptable et légal ainsi que les mécanismes de contrôle, de suivi, d’exécution dudit contrat.

Par ailleurs, et dans l’objectif de doter les SRMs de moyens nécessaires pour mener à bien leur mission, le texte de projet de loi édicte la mise à leur disposition de tous les actifs et ressources affectés aux services publics concernés. Autre précision de taille, une fois que les contrats de gestion seront signés entre les collectivités territoriales et les SRMs, cela signifiera la fin de mission de l’ONEE et des Régies dans les domaines en question. Quant aux contrats de gestion déléguée, qui arriveront à terme entre 2026 et 2027, les régions concernées devront s’arrimer au nouvel arsenal juridique.

Cette réforme, dans son fond comme par sa forme, est porteuse d’un changement de paradigme pour les services publics dans ces différents domaines. D’autant plus que les modèles en vigueur ont démontré, au fil des années, leur limite et ne pourront répondre, efficacement, aux défis qui se profilent à l’horizon. Des modèles, surtout, qui ont été marqués par la multiplicité des intervenants, le manque de convergence et de coordination entre eux et, partant, d’efficience.

Pallier les lacunes
C’est d’ailleurs ce qu’a confirmé, à plusieurs reprises, le ministre de l’Intérieur, Abelouafi Laftit, en évoquant les problématiques qui ont empêché les acteurs actuels d’accompagner l’évolution de la demande.
De la même manière qu’elles ont entravé l’instauration d’un équilibre en ce qui concerne la distribution de ces services au niveau territorial de façon générale et plus particulièrement en milieu rural.

En fait, il suffit de revenir sur le topo qui prévaut actuellement pour s’en rendre compte. Une situation marquée, notamment, par la présence de plusieurs acteurs où l’on compte une douzaine de régies communales, des gestionnaires délégués (Lydec, Redal, Amendis), l’Office national de l’électricité et de l’eau potable, ainsi que d’autres acteurs. Or, quand on compare tous les investissements consentis aux résultats sur le terrain, on se rend à l’évidence que l’équation ne tient pas la route. Puisque dans plusieurs régions du pays, la satisfaction des usagers n’est pas au rendez-vous.

C’est donc en vue de pallier les insuffisances relevées et les chevauchements constatés, suite à des études pointues, que les pouvoirs publics ont opté pour la création des SRMs, qui seront mises à la disposition des collectivités, comme un mode de gestion moderne.

Maintenant, si la mise en œuvre de ce nouveau paradigme devra se traduire, progressivement, sur le terrain, puisqu’il va falloir attendre les différents textes d’application y afférents, il n’en demeure pas moins que cette transformation en marche promet une meilleure utilisation de l’investissement public, des services au diapason des attentes des usagers et davantage d’équité territoriale.

Le personnel n’aura rien à craindre

A peine l’amorçage de la réforme de la distribution de l’eau, de l’électricité et de l’assainissement liquide annoncé, et quand bien même la gestion actuelle de ces services ferait l’unanimité contre elle, que des voix se sont élevées pour crier à d’éventuelles problématiques qui risqueraient d’en découler. Certains y voient le prélude à la privatisation de ces services et d’autres appréhendent le sort des ressources humaines que comptent les Régies ou celles opérant dans les domaines en question au niveau de l’ONEE. Rassurants, les pouvoirs publics n’ont eu de cesse de relever qu’il n’en est rien. Puisque tout se fera sous la supervision des autorités compétentes et que les objectifs de la réforme sont clairement définis. Pour ce qui est des RH, il est clairement dit que le personnel concerné sera transféré, une fois le contrat de gestion entré en vigueur, aux SRMs et leurs acquis sociaux ne seront nullement touchés. Aussi, les SRMs, selon leurs zones d’intervention, devront prendre sur elles les éventuels déficits annuels des caisses de retraite du personnel de la distribution relevant de l’ONEE ainsi que celui des Régies.