Pouvoirs
Des indemnités du licenciement abusif
J’ai été licencié après 19 ans d’ancienneté dans une entreprise privée… Heureusement, le tribunal a reconnu le caractère abusif de la décision, et m’a accordé une indemnité globale de 750 000 dirhams couvrant les dommages et intérêts, les indemnités légales de licenciement et le préavis. Malheureusement, quand l’employeur a fait appel, la Cour d’appel à réduit mon indemnité globale à 380 000 dirhams.
Très déçu, j’ai dû demander des explications à mon avocat, qui m’a expliqué que la Cour a pris en compte le salaire net dans le calcul de mon indemnité, contrairement à ce qu’a fait le tribunal de première instance.
Que dit la loi? Est-ce le salaire brut ou le salaire net que le tribunal doit prendre en compte pour calculer mes indemnités de licenciement abusif ?
Cette question du salaire brut ou net qui sert de base pour le calcul des indemnités pour licenciement a été tranchée et d’une façon expresse et sans équivoque. En effet, et dans deux cas, le salarié perçoit son indemnité basée sur le salaire brut, il s’agit :
– du cas de conciliation, soit devant l’inspecteur du travail, soit par arbitrage qui a fait l’objet de l’exequatur ;
– du cas d’une décision judiciaire rendue par la juridiction compétente.
L’article 76 alinéa 3 du code du travail stipule : «Les indemnités versées au salarié pour licenciement par conciliation ou décision judiciaire, sont exemptées de l’impôt général sur le revenu, des cotisations de la Caisse nationale de sécurité sociale et des droits d’enregistrement».
Ainsi, le législateur a répondu à votre question, d’une façon on ne peut plus claire. Le code général des impôts va confirmer cette règle voire étendre l’exonération des impôts à l’indemnité offerte au salarié dans le cadre de départ volontaire. L’article 57 de ce code a exonéré des impôts :
– l’indemnité de licenciement ;
– l’indemnité de départ volontaire ;
– toutes les indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux en cas de licenciement.
Et pour les indemnités versées dans le cadre d’une conciliation, l’exonération est limitée aux trente-six mois prévus par l’article 41 du code de travail.
Ceci étant, si la Cour d’appel a réduit votre indemnité à cause de l’application du salaire net au lieu du brut, et ce, contrairement à ce qu’a prévu le législateur, vous devriez vous pourvoir en cassation, la Cour de cassation trouvera une belle occasion pour rappeler à cette Cour les dispositions du code de travail et celles du code général des impôts, qui est d’ailleurs son rôle, à savoir veiller à la bonne application des principes du droit et de la procédure.
