Conseil de la presse : Fin d’un statu quo de plus de 20 ans

Le parcours du projet de loi 26.25 renseigne sur la volonté et la détermination du gouvernement à accélérer l’assainissement du secteur de la presse. Adopté en Conseil de gouvernement, le 3 juillet, le projet de loi relatif à la réorganisation du Conseil national de la presse a été présenté, en commission à la première Chambre, par le ministre Mohamed Mehdi Bensaid, le 9 juillet.

En quatre réunions et 15 h 45 min, les membres de la commission ont passé au peigne fin et amendé les 98 articles de ce projet de loi. Les députés ont soumis environ 250 amendements, dont les plus pertinents ont été retenus. Soit 45 amendements en tout et pour tout.

Le texte a été voté en plénière, juste avant la clôture de la session, mardi 22 juillet, avant de passer chez les conseillers. À la rentrée, il sera définitivement adopté. Ce projet de loi est une réforme majeure. Qui plus est, il s’inscrit en droite ligne de la promulgation du dahir des libertés publiques de 1958, des Assises nationales de la presse de 1993 et du contrat-programme de 2005. Cette nouvelle réforme est disruptive, en raison de l’évolution accélérée qu’a connue le secteur, surtout depuis la pandémie du Covid.

Comme par le passé, le processus législatif, initié par l’Exécutif, a été accompagné d’un débat public ouvert. Mais il a connu des tentatives d’obstruction et de parasitage, souvent par des parties qui n’ont rien à voir avec la presse et l’entreprise de la presse.

Pourtant, et comme il a été relevé au sein même de la profession, le ministère de la Communication et avec lui le gouvernement «n’a pas imposé un texte d’en haut, mais a travaillé avec les institutions et organisations professionnelles représentatives – et non avec des voix marginales ou des tribunes opportunistes –, selon une approche démocratique et participative, prenant en compte l’historique des débats précédents et surmontant leurs failles structurelles».

Le ministre, contrairement aux expériences passées, n’a ni fait de compromis ni marchandé. «Il a préféré écouter la voix de la profession de l’intérieur, ce qui n’était pas une tâche aisée dans un contexte politique et médiatique complexe». On retrouve là une approche adoptée par le gouvernement dans toutes les réformes (et elles sont nombreuses) qu’il a entreprises depuis son investiture il y a un peu moins de quatre ans.

Approche participative
Toujours est-il, dans son intervention lors des débats sur le texte devant le Parlement, le ministre défendait la liberté de la presse, mais aussi «la nécessité d’une régulation responsable face au désordre et à l’exploitation». Un état d’esprit qui s’est d’ailleurs déteint sur le débat public animé, en parallèle, par les acteurs directement concernés.

Le Syndicat national de la presse (SNPM), sans l’avoir rejeté, en conteste certains aspects, notamment l’instauration du suffrage individuel ouvert, marginalisant la représentation syndicale. Pour des raisons évidentes, l’autre syndicat du secteur, lui, le rejette complètement. Du côté des éditeurs, l’ANME salue l’initiative de réorganisation du secteur, assure qu’en matière de concertation, la démarche adoptée lors de l’élaboration du texte reste irréprochable.

Évidemment, l’Association a soumis plusieurs propositions qui ne sont pas reflétées dans le texte final. Le principal reproche qu’elle a fait au texte, relatif à la suspension provisoire des supports de presse, a été rectifié par un amendement présenté par les parlementaires de la majorité.

C’est le cas également de la Commission provisoire pour la gestion des affaires du secteur. Tout en soutenant le projet de loi, elle affirme aussi avoir contribué à son élaboration par ses propositions, fruit d’un benchmark de ce qui se fait au niveau de plusieurs pays où la presse et les médias sont très développés.

Les deux se rejoignent d’ailleurs, tout comme les premiers concernés, les journalistes, sur la nécessité de la viabilité des entreprises de presse. En ce sens, et après un diagnostic approfondi de la réalité des entreprises de presse au Maroc, la Commission a estimé que «toute réforme du secteur doit prioriser la situation économique des entreprises, leurs ressources humaines et leur environnement commercial».

Elle a constaté la fragilité structurelle de la majorité des entreprises, «particulièrement dans la presse électronique, qui souffre d’un manque de garanties financières, de programmes d’investissement et de perspectives de développement». Une situation à laquelle, tout le monde en convient, la gestion du gouvernement PJD du secteur a largement contribué, voire l’a provoquée et encouragée.

Une gestion qui a donné lieu à «une véritable tragédie», pour reprendre les termes de certains professionnels. Elle a donné lieu à «un paysage médiatique inqualifiable, des entreprises de presse fictives réduites à de simples façades colorées, une prolifération de plateformes non professionnelles au détriment du journalisme sérieux, et des fonds publics dilapidés dans des projets dont les responsables n’ont jamais été tenus de rendre des comptes».

Ce n’est pas pour rien qu’au centre de la nouvelle réforme se trouve l’entreprise, y compris au sens large du terme. Une démarche que la Commission provisoire approuve puisqu’elle a proposé l’adoption d’une réforme légale obligeant tout investisseur dans ce secteur à respecter des garanties financières, économiques et logistiques, ainsi que des conditions organisationnelles et humaines permettant de produire un contenu conforme aux standards du travail journalistique.

Une proposition partagée qui a d’ailleurs été reprise dans le texte du projet de loi adopté à la première Chambre. En ce sens, l’ANME a soutenu que «seule une entreprise solide peut garantir l’indépendance des journalistes et appelle à soutenir les structures professionnelles, tout en luttant contre les pratiques frauduleuses et l’usurpation de qualité».

Une revendication qui trouve un écho dans le projet de loi qui a également repris celles de la Commission en termes de protection de la profession, notamment en ce qui concerne les conditions d’attribution de la carte de presse professionnelle, sous leurs aspects juridique, académique et administratif.

«Un journaliste indépendant et fort ne peut exister que dans le cadre d’une entreprise médiatique tout aussi forte, professionnelle et indépendante, soulignant ainsi la complémentarité essentielle entre ces deux éléments», insiste l’ANME.

Certes, en convient l’association, le projet de loi, dans sa forme actuelle, «constitue un outil efficace pour mettre fin au désordre et à l’anarchie qui affectent la profession, laquelle est parfois devenue un refuge pour des personnes sans qualification, en l’absence de mécanismes de contrôle et de reddition des comptes».

Mais, c’est au Conseil national de la presse, organe régulateur, dans sa nouvelle configuration, de poursuivre le processus de réorganisation, d’assainissement et de mise à niveau de la profession. Cela tout en ayant à l’esprit que le rôle du CNP n’est pas de clore le débat sur les libertés ni d’exclure quiconque, mais d’accompagner les évolutions que connaît le secteur à l’échelle internationale.

C’est un organe d’autorégulation comme d’autres. Et avec sa nouvelle organisation, le vrai travail d’autorégulation, de mise à niveau, de modernisation et de développement du paysage médiatique national ne fait que commencer.