Pouvoirs
Comment payer une contravention ?
J’ai reçu une ou deux notifications de contraventions au code de la route, notamment pour excès de vitesse constatés par radars fixes. J’ai payé sans aucun problème. En revanche, dernièrement, j’ai reçu un autre document, sous forme de convocation à audience ou jugement. Je ne sais pas trop ce que c’est, mais en tout cas ça émane d’un procureur du Roi me demandant de me présenter au tribunal pour règlement d’une amende du tribunal et à l’amiable. Je n’ai rien compris. Qu’en est-il ?
Le code de procédure pénale marocain dans ses articles 375 et suivants donne la possibilité au ministère public représenté au tribunal de première instance par le procureur du Roi, pour ce qui est des contraventions punissables par des peines d’amende uniquement, et qui sont établies par des PV et dans lesquelles il n’y a pas de victime, de proposer au contrevenant le paiement de l’amende prévue par la loi mais uniquement à hauteur de la moitié du maximum de cette amende.
Ce document qui est un titre exécutoire, en cas d’acceptation de votre part, doit mentionner :
• votre nom, prénom, profession et votre adresse, et éventuellement le numéro de la CIN du civilement responsable, notamment vous si vous êtes le propriétaire du véhicule, lorsqu’il s’agit d’une contravention au code de la route ;
• la contravention commise et la date de sa commission, son lieu et les moyens de preuve utilisés pour son établissement ;
• les textes de loi à appliquer ainsi que le montant de l’amende à payer et la précision de la possibilité de payer dans la caisse de n’importe quel tribunal de première instance.
Cette proposition vous est notifiée avec un accusé de réception, et elle constitue également une convocation à audience dont la date y est fixée au cas où vous refusez de régler amiablement, puisqu’une fois le délai de dix jours expiré, l’affaire passera en audience devant le juge au fonds qui doit statuer sur la contravention. Auquel cas, l’amende ne peut être inférieure au deux tiers du maximum prévu.
En revanche, si vous acceptez de payer amiablement, et c’est ce que je vous conseille, et si vous ne contestez pas la contravention, vous pourriez le faire auprès de la caisse du tribunal, mais vous ne paierez que la moitié de l’amende.
Une fois le paiement effectué, le responsable de la caisse du tribunal procède à l’information du ministère public dans un délai de sept jours à partir de la date du paiement.
C’est ce genre d’affaires ou de contraventions, une fois jugées et lorsqu’elles acquièrent l’autorité de la chose jugée, qui bloque parfois des citoyens marocains au moment où ils s’apprêtent à quitter le territoire, et les empêchent de continuer leur voyage jusqu’à règlement.
