Pouvoirs
Comment constituer une association
J’ai constitué une association dont l’objet est la recherche scientifique et l’organisation des colloques et conférences autour des sujets scientifiques.
Après l’assemblée constitutive, j’ai dû me présenter à la préfecture pour déposer le dossier, et le fonctionnaire chargé de la réception des dossiers a refusé de me délivrer le reçu, en m’expliquant qu’il doit le soumettre à je ne sais quelle autorité pour validation.
Qu’en dit réellement la loi ?
Le droit à l’association est un droit constitutionnel régi par le Dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 du 15 novembre 1958 tel qu’il a été modifié et complété.
Selon l’article premier de ce Dahir, l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Pour constituer une association, une déclaration doit être faite aux autorités locales en fournissant les éléments suivants, lesquels éléments seront transmis au Secrétariat général du gouvernement:
1- le nom et l’objet de l’association ;
2- la liste des prénoms, noms, nationalité, âge, date et lieux de naissance, professions et domicile des membres du bureau dirigeant;
3- la qualité dont disposent ces membres pour représenter l’association sous quelque dénomination que ce soit;
4- copies de leurs cartes d’identité nationale ou pour les étrangers de leurs cartes de séjour et des copies de leur casier judiciaire;
5- le siège de l’association ;
6- le nombre et les sièges de ses succursales, filiales ou établissements détachés, par elle créés, fonctionnant sous sa direction ou en relation constante avec elle et dans un but d’action commune.
Par ailleurs, il y a lieu de joindre les statuts à la déclaration en trois exemplaires qui devront être signés et certifiés conformes par l’auteur de la déclaration.
Une fois toutes les conditions légales réunies et respectées, le fonctionnaire doit, au dépôt de la déclaration suscitée, remettre sur le champ un récépissé provisoire à la personne qui a déposé la déclaration. Il n’a pas le droit de subordonner la remise du récépissé à une quelconque condition, sous peine d’engager sa responsabilité civile.
En effet, lorsque le fonctionnaire refuse de remettre le récépissé, il faut faire constater cela par un huissier de justice, pour établir la matérialité du comportement défaillant.
Lorsque la déclaration est régulière, le récépissé définitif est délivré obligatoirement dans un délai maximum de 60 jours. A défaut, l’association peut exercer son activité conformément à l’objet prévu dans ses statuts.
