Pouvoirs
Comment annuler une procuration
Pour des raisons de santé, j’ai dû faire une procuration à ma femme pour gérer toutes mes affaires. Aujourd’hui, je vais mieux, mais elle refuse d’arrêter de prendre des décisions en mon nom. Même certains clients ou fournisseurs traitent toujours avec elle. Je voudrais que cela cesse. Comment faire ?
Tous d’abord, je souhaiterais rappeler que vous avez donné mandat à votre épouse pour agir en votre nom et pour votre compte.
Le mandat est défini par l’article 879 du DOC comme étant un contrat par lequel une personne charge une autre d’accomplir un acte licite pour le compte du commettant. Le mandat peut aussi être donné dans l’intérêt du mandant et du mandataire, ou dans celui du mandant et d’un tiers, et même exclusivement dans l’intérêt d’un tiers.
Vous êtes libre de dénoncer le mandat que vous avez donné à votre épouse à tout moment sauf pour les deux cas suivants :
1- Lorsque le mandat a été donné dans l’intérêt du mandataire, ou dans celui d’un tiers, le mandant ne peut le révoquer sans l’assentiment de la partie dans l’intérêt de laquelle le mandat a été donné ;
2- Le mandataire ad litem ne peut être révoqué, lorsque la cause est en état.
Cependant, en général, le mandat prend fin :
1- Par l’accomplissement de l’affaire pour laquelle il a été donné ;
2- Par l’événement de la condition résolutoire, ou l’expiration du terme qui y a été ajouté ;
3- Par la révocation du mandataire ;
4- Par la renonciation de celui-ci au mandat ;
5- Par le décès du mandant ou du mandataire ;
6- Par le changement d’état par lequel le mandant ou le mandataire perd l’exercice de ses droits, tel que l’interdiction, la mise en faillite, à moins que le mandat n’ait pour objet des actes qu’il peut accomplir malgré ce changement d’état ;
7- Par l’impossibilité d’exécution pour une cause indépendante de la volonté des contractants.
Ceci étant, le mandant peut, quand bon lui semble, révoquer sa procuration ; toute clause contraire est sans effet entre les parties vis-à-vis des tiers.
Pour revenir à votre cas, cher monsieur, vous devriez adresser une lettre dont l’objet serait la dénonciation du mandat par un huissier de justice au mandataire, en l’occurrence votre épouse, pour lui notifier que vous avez mis fin au pouvoir que vous lui confériez en vertu de ce mandat.
Le mandat ne prendra fin, et ne produira ses effets qu’à partir du jour où votre épouse aura reçu cette lettre, ou aura refusé de la recevoir, et l’huissier de justice en dressera un PV à cette fin.
Par ailleurs, toute renonciation abusive au mandat de la part du mandataire peut engager sa responsabilité civile, s’il ne démontre pas qu’il a pris les mesures nécessaires pour éviter le dommage et de sauvegarder vos intérêts.
