Clôture de comptes bancaires, que dit la loi ?

En cas de faillite d’une banque y a-t-il moyen de récupérer ses avoirs ? Comment ça se passe au Maroc ?

La réponse est apportée par la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Il s’agit précisément du Dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (B.O. n° 5400 du 2 mars 2006) dans son titre 6 sur la protection de la clientèle des établissements de crédit. En effet, cette loi a institué un fonds collectif de garantie des dépôts destiné, sur décision du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit, à :
– indemniser les déposants des établissements de crédit en cas d’indisponibilité de leurs dépôts ou de tous autres fonds remboursables ;
– consentir, à titre préventif et exceptionnel, des concours remboursables à l’un de ses membres dont la situation laisse craindre à terme une indisponibilité des dépôts ou de tous autres fonds remboursables, à condition qu’il présente des mesures de redressement jugées acceptables par Bank Al-Maghrib. Ce fonds de garantie est financé par les établissements de crédit qui reçoivent des fonds du public, ils sont tenus de contribuer par un versement d’une cotisation annuelle dont le taux ne peut dépasser 0,25% des dépôts et autres fonds remboursables. Il est important de signaler que l’indemnisation des déposants a lieu à concurrence d’un montant maximum par déposant, personne physique ou morale.

J’avais un compte dans une grande banque de la place. Il y a 3 ans, j’avais demandé à l’agence de le clôturer. Elle n’avait émis aucune remarque. Seulement, je continue à recevoir les relevés avec un solde débiteur qui a atteint environ 1 400 DH, à cause des agios. Lorsque je  suis allé à l’agence pour rappeler que le compte devait être clôturé, on m’a demandé de payer. Que dit la loi ?

Généralement, on a recours à nos relations personnelles ou personnalisées avec les employés de la banque pour réaliser une opération bancaire?: un virement, une mise à disposition ou, pour ce qui concerne votre question, une clôture de compte, en attendant de passer plus tard pour formaliser. Seulement, les paroles s’envolent, seuls les écrits restent. C’est ainsi qu’après des mois voire parfois des années, on est surpris de recevoir un écrit de la part de la banque précisant qu’on lui est redevable d’un montant parfois relativement important à cause des agios.
Bien sûr, le dossier ne contient aucune trace d’une demande de clôture de compte. Le déposant  lui-même n’a aucune preuve de sa demande de clôture de compte. Dès lors, il demeure juridiquement lié à la banque par le contrat d’ouverture de compte. Dans ce cas, la banque est en droit de lui réclamer son dû, soit à l’amiable soit par voie de justice quand le montant et d’autres paramètres commerciaux le permettent.
Donc pour clôturer un compte bancaire d’une façon régulière et irrévocable, le titulaire doit au moins adresser un courrier avec accusé de réception à la banque et veiller, pour ne pas avoir à gérer des désagréments plus tard, à s’assurer que le compte a été effectivement clôturé, parfois par confirmation écrite de la banque.