Pouvoirs
Changer son nom de famille
J’ai un nom de famille qui me pose problème. Rien que le fait de l’entendre me fait honte. Par conséquent, je souhaite le changer. Autour de moi, on me dit que c’est compliqué et que c’est presque impossible.
Quelle est la procédure à suivre? Y a-t-il une loi qui régit cette demande et quels sont les documents dont j’aurais besoin?
Bien sûr que votre besoin a été prévu par le législateur marocain, et la loi qui régit cette question est la loi 37/99 du 9 octobre 2002 et plus précisément le décret d’application de cette loi numéro 2.99.665.
En effet, l’article 21 de ce décret vous donne cette possibilité de soumettre à la Haute commission de l’état civil votre demande de changer votre nom de famille lorsque ce changement est justifié. La déclaration par écrit que vous devez remettre à l’officier de l’état civil doit comprendre le nom de famille choisi. Si le nom est chérif, la présentation d’une attestation du naquib des chorfas ou d’un acte adoulaire attestant de l’appartenance est exigée. A la fin de chaque mois, le bureau de l’état civil adresse les demandes à la division de l’état civil au ministère de l’intérieur afin qu’elles soient soumises à la Haute commission de l’état civil.
Cette commission est composée, selon l’article 21, de :
– l’historiographe du Royaume, comme président ;
– un magistrat représentant le ministre de la justice ;
– un représentant du ministre de l’intérieur ; les réunions de ladite commission se tiennent au ministère de l’intérieur (division de l’état civil).
La commission examine la validité des noms choisis conformément à l’article 20 de la loi relative à l’état civil qui fixe les critères de choix.
Selon l’article 22 du décret suscité, une fois la décision prise, et que le nom choisi est accepté par la Haute commission de l’état civil, il est procédé à son changement par décret, dont une copie de ce décret est adressée à l’officier de l’état civil compétent pour répercuter le changement sur le registre de l’état civil, et une autre copie est adressée au procureur du Roi, et une copie vous est remise.
L’avis de la commission est considéré comme définitif et le nom ainsi accepté devient définitif et s’impose à la personne et à ses descendants. Il ne peut être modifié que par décret du premier ministre.
La procédure n’est pas compliquée, et votre demande n’est pas impossible, mais il faut simplement avoir un motif sérieux de changement de votre nom de famille.
Par ailleurs, cette procédure peut être un peu longue, mais aboutira si toutes les conditions requises sont réunies. Pour votre gouverne, elle est gratuite et ne nécessite aucune taxe administrative ou judiciaire.
