Pouvoirs
Blessée par un arbre, elle devient paraplégique
Une fille de 17 ans est devenue paraplégique à la suite de blessures causées par la chute d’un arbre juste après sa sortie de l’école. Qui faut-il attaquer en justice ? L’école ou la ville ?
On peut effectivement penser à la responsabilité civile de l’école pour ce qui est juste du transport de la victime vers l’hôpital ou la clinique la plus proche pour un traitement ou une prise en charge d’urgence, puisque l’accident est survenu juste à la sortie de l’école.
Cependant, pour ce qui est des conséquences graves de cet accident, à savoir la paraplégie ou autres, la responsabilité du conseil de la ville est incontestablement engagée, puisque l’arbre appartient à la ville ; c’est donc elle qui en est le gardien.
En effet, l’article 88 du DOC dispose: «Chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu’il a sous sa garde, lorsqu’il est justifié que ces choses sont la cause directe du dommage, s’il ne démontre :
1- Qu’il a fait tout ce qui était nécessaire afin d’empêcher le dommage ;
2- Et que le dommage dépend, soit d’un cas fortuit, soit d’une force majeure, soit de la faute de celui qui en est victime».
Ceci étant, le conseil de la ville a la garde de cet arbre, et il était censé intervenir pour prévenir cet accident, notamment en mandatant une commission composée de personnes compétentes par exemple qui sera chargée de contrôler les arbres et de vérifier leur état, et particulièrement pendant ces périodes de pluies et de tempêtes.
L’inexistence de cette commission (ou son inefficacité, si elle existe) constitue une négligence de la part du conseil de la ville et, partant, sa responsabilité civile se trouve engagée.
Généralement, un conseil de la ville souscrit une police d’assurance qui couvre sa responsabilité civile en cas d’accident ayant causé un dommage aux tiers, ce qui est pratiquement le cas pour cette écolière, sauf que cette assurance n’est pas obligatoire. Dans le cas où il y a une police d’assurance souscrite auprès d’un assureur, les parents de cette victime doivent dans un premier temps saisir le président du conseil de la ville par un courrier de mise en cause de sa responsabilité civile en sa qualité de représentant du conseil de la ville, lequel président répercute ce courrier sur son assureur qui doit prendre le relais avec les parents de la victime, pour procéder à l’instruction de son dossier.
En principe, l’assureur doit attendre jusqu’à la guérison de la victime pour la soumettre à une contre-visite chez son médecin conseil. Ce dernier dresse un rapport médical sur son état de santé et fixe le taux d’IPP, c’est-à-dire le taux d’incapacité physique partielle dont la victime est atteinte pour permettre à l’assureur de faire ses offres transactionnelles.
En cas de désaccord, les parents de la victime peuvent actionner en justice le conseil de la ville en responsabilité civile avec la substitution de son assureur. Pour votre gouverne, tous les frais engagés par les parents de la victime et qui sont en lien direct avec cet accident ou les conséquences de cet accident seront remboursés.
