Pouvoirs
Avez-vous une assurance tierce ?
J’avais déposé ma voiture dans une station de lavage et de réparation. Au moment de la récupérer, j’ai constaté que l’aile droite était endommagée. Le responsable de l’atelier m’a expliqué que c’est un stagiaire qui l’a cognée contre un mur en voulant la déplacer.
A la question de savoir comment il compte procéder pour réparer les dommages, il m’a signifié qu’il ne pouvait rien faire pour moi. J’ai saisi mon assureur qui, à son tour, a refusé de prendre en charge les frais de la réparation.
Que puis-je faire ? Quels sont mes droits, et puis-je réparer mon véhicule et procéder par la suite à la réclamation de mon indemnité et auprès de qui ?
C’est normal que votre assureur ne puisse prendre en charge les dégâts constatés sur votre véhicule si vous entendez mettre en jeu votre assurance responsabilité civile pour la simple raison que c’est la responsabilité civile de la station de lavage qui est mise en cause.
Par contre, si vous avez une assurance tierce (c’est une assurance facultative qui permet de se faire rembourser les dommages subis à la suite d’un choc, que le responsable soit connu ou non), votre assureur est tenu de vous rembourser les frais engagés pour la réparation de votre véhicule.
En effet, cette station étant dédiée à la réception des véhicules pour lavage, entre autres, et éventuellement de réparation, elle est censée avoir sa propre assurance responsabilité civile pour tous les dommages causés du fait de ses employés, y compris les stagiaires, aux véhicules déposés aux fins de réparation, de lavage ou autres, lorsque le dommage est survenu pendant l’accomplissement de cette activité.
Ainsi, c’est la responsabilité civile de cette station que vous devriez mettre en cause avec, éventuellement, la substitution de son assureur s’il en a un parce que l’employeur répond civilement des conséquences de l’agissement de ses employés y compris de ses stagiaires. Il convient d’abord de rappeler le principe de la responsabilité civile qui consiste en l’obligation de réparer le (les) dommage(s) causé(s) à autrui. Ce dommage peut résulter par exemple d’une imprudence.
La responsabilité civile peut s’assurer. C’est alors l’assurance qui se substitue au responsable, c’est-à-dire à l’auteur du dommage pour indemniser la victime.
Pour revenir à notre question, il est important d’avoir un document voire des témoignages qui attestent que les dégâts constatés sur votre véhicule sont survenus dans cette station, au moment des travaux de réparation ou lavage, c’est-à-dire lorsque ce véhicule était sous la responsabilité du gérant de cette station.
Une fois l’expertise faite pour évaluer les dommages, ou une fois le véhicule réparé, vous faites parvenir, contre accusé de réception, une photocopie de la facture et, éventuellement le rapport, à l’assureur de la station qui procédera au règlement.
En cas de refus, vous avez tout à fait le droit de porter votre affaire devant la justice et réclamer le remboursement et des dommages et intérêts.
