Pouvoirs
Arrêt maladie et période de préavis
Je suis une jeune femme qui travaille dans une entreprise privée. Je viens de déposer ma lettre de démission et on m’a fixé la date de départ pour le 30 mai 2014. Le problème est que je suis tombée malade et je n’arrive pas à aller au bureau. Est-ce que cette période d’arrêt maladie de 5 jours va-t-elle repousser ma date de sortie ?
Pour le calcul des indemnités légales de licenciement, les journées d’absence pour maladie dûment constatée par le médecin traitant sont considérées comme journées effectives de travail et, partant, produisent des indemnités légales de licenciement. En revanche, il ressort de l’article 32 du code de travail que pendant la période d’absence pour maladie autre que professionnelle, le contrat de travail se trouve suspendu et, partant, tous ses effets sont également suspendus, en l’occurrence l’écoulement du délai de préavis après démission.
Ceci étant, votre délai de préavis est donc suspendu et ne reprendra qu’une fois avoir réintégré le travail sur la base d’un certificat médical de reprise de travail délivré par votre médecin traitant.
L’article 32 du code de travail dispose que «le contrat est provisoirement suspendu :
1- pendant la durée du service militaire obligatoire ;
2- pendant l’absence du salarié pour maladie ou accident dûment constaté par un médecin ;
3- pendant la période qui précède et suit l’accouchement dans les conditions prévues par les articles 154 et 156 ci-dessous ;
4- pendant la période d’incapacité temporaire du salarié résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
5- pendant les périodes d’absence du salarié prévues par les articles 274, 275 et 277 ci-dessous ;
6- pendant la durée de la grève ;
7- pendant la fermeture provisoire de l’entreprise intervenue légalement.
Toutefois, nonobstant les dispositions prévues ci-dessus, le contrat de travail à durée déterminée prend fin à sa date d’échéance».
Je m’apprêtais à dépasser un camion en ligne continue quand j’ai aperçu les gendarmes. Je me suis alors rabattu sur la droite, derrière le camion. En clair, je ne l’ai pas dépassé. Mais une fois arrivé devant les gendarmes, ces derniers m’ont collé un procès-verbal pour dépassement en ligne continue. En ont-ils le droit ?
Selon l’article 116 du code pénal, la tentative de contravention n’est jamais punissable et partant, si vous vous êtes rétractée avant la consommation totale de la contravention, vous n’êtes pas punissable. Vous échappez donc aux tentatives punissables par le code pénal, notamment le crime, mais aussi les délits lorsque la tentative est sanctionnée par un texte spécial.
Vous deviez madame demander au gendarme de spécifier dans le PV qu’il s’agissait d’une tentative de contravention, et lui demander de traduire le dossier au tribunal, qui sera à coup sûr classé sans suite.
