Pouvoirs
Accepter le chèque de garantie est un délit pénal
Je suis responsable du pôle financier dans une entreprise multinationale. Récemment, j’ai été convoqué par le juge d’instruction pour une affaire de chèque de garantie dans laquelle l’un des salariés de l’entreprise est poursuivi. Je précise que son tort, c’est d’avoir accepté ce chèque. Est-ce que je suis tenu de répondre à cette convocation et qu’est-ce que j’encours si je ne me présente pas devant le juge ?
J’aurais souhaité que vous en disiez un peu plus sur cette affaire, juste pour avoir davantage d’informations et pouvoir répondre sur la base des ces éléments. Néanmoins, des éléments de réponse, qui me paraissent d’ordre général, mais importants, s’imposent.
Le code pénal, ainsi que le code de commerce ont érigé le fait d’accepter le chèque de garantie en un délit pénal, et, partant, expose le coupable à un emprisonnement de un à cinq ans et une amende de 500 à 5 000 dirhams, sans pour autant que l’amende soit inférieure à la valeur du chèque.
Ainsi, je suppose que votre entreprise a fait l’objet de plainte pour acceptation de chèque de garantie, en tant que personne morale, ou alors, un salarié directement responsable de cet acte est poursuivi, et a certainement évoqué votre nom ou votre qualité dans cette affaire, auquel cas, le juge d’instruction, pour trancher et instruire correctement son dossier, a besoin, dans le cadre de ses prérogatives, de vous écouter et d’entendre votre déclaration, d’où votre convocation, éventuellement en tant que témoin.
Bien sûr, à la réception de cette convocation, vous devrez répondre favorablement pour deux raisons. La première, pour éclairer le tribunal ; et la deuxième, pour ne pas risquer des poursuites pour non-présence à l’audience et non-réponse à la convocation. Conformément à l’article 128 du code pénal, le juge d’instruction peut, sur demande du parquet, si vous avez été dûment convoqué, pour une deuxième fois, et que vous refusez de vous présenter, vous contraindre à vous présenter par le biais de l’autorité publique, et de vous condamner à payer une amende de 1 200 à 12 000 dirhams.
La police ou la gendarmerie, selon leurs compétences respectives, se chargent d’exécuter l’ordre émanant du juge d’instruction, et de prendre les dispositions nécessaires pour vous amener à l’audience, et vous présenter immédiatement devant le juge d’instruction qui a émis cette décision.
Enfin, il y a une disposition qui peut ne pas vous concerner, mais, j’ai estimé utile de rappeler : l’article 130 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un mois à trois mois, et une amende de 1 200 à 10 000 dirhams, ou l’une de ces deux peines seulement, à toute personne qui déclare publiquement connaître l’auteur d’un délit ou d’un crime, et qui a refusé de répondre aux questions qui lui ont été posées par le juge d’instruction concernant ces infractions.
