Page 10 - La Vie éco - 18 Décembre

politique

Législation

Fiscalité locale : en attendant la vraie réforme…

Un aggiornamento 2021, a redéfini les clés de
de la loi relative à répartition de la taxe profes-
sionnelle dans l’optique d’ali-
la fiscalité locale, menter davantage les caisses
actuellement devant le de collectivités territoriales
Parlement, devra entrer qui bénéficient désormais
en vigueur en janvier de 87% des recettes de la
prochain. Une loi-cadre TP, alors que 11% iront aux
est attendue pour plus Chambres professionnelles et
2% vers le budget général de
tard. l’Etat.
Le texte revêt également
e n’est peut-être pas un caractère social, manifes-
encore une révolution té notamment par l’exoné-
Cdans la fiscalité locale, ration totale des redevables
mais c’est déjà un début de de moins de 200 dirhams
réforme. Certes, nous ne et l’encouragement de la
parlons pas encore d’une construction des campus uni-
loi-cadre comme l’auraient versitaires et des résidences
voulu les recommandations locatives à destination estu-
des dernières assises de la fis- diantine d’un minimum de
calité, tenue en mai 2019 à 50 chambres au lieu de 500
Skhirat, mais l’amendement qui existaient auparavant, ce
de la loi 47-06, relative à la qui constitue un cadeau de
fiscalité des collectivités terri- actuelles contenues dans le même être positive, dans un sur lesquels s’appuie le pro- l’État à l’égard de certaines
toriales, actuellement en exa- code général des impôts et cadre légal constant (loi 47- jet de loi, figurent ceux liés à catégories défavorisées de la
men à la première Chambre un ensemble de textes juri- 06), et elle pourrait permettre l’amélioration de la percep- société pour améliorer leurs
promet quelques change- diques promulgués après à certaines collectivités d’ho- tion de certains frais locaux. conditions de vie. Le projet
ment notables. Le ministre l’année 2008, notamment la norer leurs engagements, en En somme, tout en s’ins- de loi comprend, en outre,
de l’intérieur, Abdelouafi législation relative aux mines tenant compte de leur capa- crivant dans la perspective des dispositions bénéficiant
Laftit, l’a d’ailleurs évoqué et carrières et le code de la cité d’endettement et poten- de la promulgation de la loi- aux opérateurs immobiliers,
implicitement lors de son route. tiel en recettes propres, mais, cadre relative aux taxes, le dans la mesure où la taxe sur
passage devant la Chambre Il ouvre également la voie à comme le souligne un rapport projet comporte des amen- les opérations de construction
des conseillers, le projet étant la révision des règles de l’as- de la Cour des comptes dédié dements destinés à réviser les portera désormais, au-delà
présenté dans le cadre des siette de certaines dépenses à la question, nous sommes règles d’assiette de certaines des opérations de construc-
dispositions de l’article 85 de locales. L’ambition de ses au- loin de cette situation. redevances locales. Parmi les tion, sur celles relatives à
la Constitution. Le ministre teurs étant la mise en œuvre Le rendement de la fisca- amendements proposés pour la mise en conformité des
a donc indiqué que ce texte progressive des recommanda- lité locale, souligne la Cour augmenter les ressources constructions clandestines
vise à adapter la fiscalité lo- tions des Assises nationales des comptes, est très limité, propres des collectivités pour une valeur minimum
cale aux changements inter- précitées, dont l’une stipule la ce qui affecte grandement les territoriales, on peut citer fixée à 100 dirhams.
venus dans le processus de fusion d’un ensemble de dé- ressources fiscales mobilisées. l’élargissement de l’éven- Par ailleurs, dans la pers-
décentralisation au Maroc. Et penses dans la même assiette. Une situation qui met ces tail d’application de la taxe pective de concrétiser la re-
ce, après l’entrée en vigueur Tel qu’il a été présenté collectivités dans l’incapacité d’habitation, la taxe sur ser- commandation des 3 Assises
e
des lois organiques relatives devant les parlementaires, de contribuer au développe- vices communaux et la taxe de la fiscalité visant à instituer
aux collectivités territoriales ce texte est susceptible de ment local. Les principales sur les terrains urbains non une contribution profession-
en 2015. C’est donc dans le réaliser l’équité fiscale parmi insuffisances enregistrées bâtis, ainsi que la révision de nelle unique (CPU) intégrant
cadre du parachèvement de les assujettis. En effet, pour résident notamment dans la la répartition des recettes de l’IR, la taxe professionnelle
la régionalisation et non de avoir une idée du système multiplication des taxes et la taxe professionnelle entre (TP) et les cotisations so-
la refonte du cadre légal de de la fiscalité locale maro- redevances locales avec un autres. ciales, le projet de loi propose
la fiscalité locale qu’il a été cain, il faut préciser qu’il est faible rendement dans cer- Le projet propose dans ce de modifier la TP en l’inté-
élaboré et présenté au Par- caractérisé par un corpus tains cas, en raison de l’ab- cadre de relever le minimum grant dans la contribution
lement. N’empêche que le fiscal comportant 17 taxes sence de l’assiette fiscale, la d’émission et de paiement de sociale unique.
projet de loi 07-20 qui vient dont 11 affectées à plus de 1 non-exploitation du potentiel frais de 100 à 200 dirhams En définitive, c’est un texte
d’être adopté par la Chambre 500 communes urbaines et fiscal important à la disposi- pour notamment les frais qui marque un pas en avant
des conseillers constitue donc rurales, 3 destinées à plus de tion des collectivités, le carac- professionnels, les frais de significatif vers la réalisation
un élément fondamental pour 70 provinces et préfectures tère limité des émissions et la logement et la taxe sur les de la justice fiscale et l’amé-
la mise en place d’un système et 3 autres réservées aux 12 faiblesse des opérations de terrains urbains non bâtis. Il lioration des ressources des
fiscal local en conformité régions du pays. En théorie, recouvrement. La nouvelle y est également question de collectivités territoriales, afin
avec la loi-cadre relative à la cela devrait permettre aux loi, dont l’entrée en vigueur la révision des incitations fis- de pouvoir s’acquitter plei-
fiscalité qui sera promulguée communes de couvrir une est prévue dans quelques se- cales. nement de leurs missions en
ultérieurement. large partie de leurs dépenses. maines, devrait être à même Concrètement, le projet matière de développement
Le texte propose en effet La situation financière des d’améliorer la situation. En dont l’entrée en vigueur est régional n
l’adaptation des dispositions collectivités locales pourrait effet, parmi les autres axes prévue à partir de janvier T.A.E.
Suivez-nous sur acebook.com/lavieeco 10 La Vie éco – Vendredi 18 décembre 2020 L’info continue sur lavieeco.com