Page 20 - La Vie éco - 23 Octobre

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ENTRETIEN
politique
société
«L’établissement d’un rapport préalable par le commissaire

aux comptes peut se révéler très lourd et coûteux»
culture échos

n L’objectif est d’améliorer les bonnes pratiques de gouvernance pour faire progresser l’éthique,
la performance et la croissance des entreprises et du tissu économique dans sa globalité.

carrières
En août dernier, le ministère ment à la convention, peut
de l’industrie, du commerce et se révéler sur un plan pra-
de l’économie verte et numé- Leila El tique très lourd et coûteux.
votre argent Andaloussi Sachant que le commissaire
rique, a élaboré un avant-pro-
jet de loi 19.20 modifiant et
aux comptes présente déjà a
complétant la loi 17.95 rela-
tive aux sociétés anonymes. posteriori à l’assemblée gé-
nérale ordinaire un rapport
Des changements ont concerné Vice-présidente spécial où il aura à éclairer
plusieurs articles afin de ren- les actionnaires sur les dif-
forcer la transparence et ins- de l’ordre férentes conventions régle-
taurer un équilibre obligatoire mentées réalisées, et leurs
en matière d’égalité des genres. des experts conditions en vue de leur
approbation.
comptables Le projet de loi passe sous

n Quelles sont les princi - silence les délais d’autorisa-
pales réformes de cet avant- tions des conventions autant
projet de loi ? De nouvelles par le conseil d’administra-
Ce qui ressort, c’est tion que par l’assemblée
d’abord l’instauration d’un dispositions sont générale.
équilibre obligatoire en ma- Concernant la durée du
tière d’égalité des genres. proposées pour mandat du commissaire aux
Initiative à saluer et pro- encadrer davantage comptes, le projet limite ce
metteuse quant à la parti- dernier à 2 mandats suc-
cipation des femmes aux les conflits d’intérêt cessifs de 3 ans pour l’en-
décisions économiques. semble des sociétés ano-
De nouvelles dispositions entre la société, nymes, visant ainsi à garan-
sont proposées en outre tir davantage la dépendance
pour encadrer davantage ses dirigeants, ou des professionnels.
les conflits d’intérêt entre Si on fait un benchmark
la société, ses dirigeants, ou principaux associés à l’international, nulle part
principaux associés. Aussi, le renouvellement du man-
le dispositif des conventions dat des auditeurs légaux
réglementées est revu. Les n’est permis, à l’exception
modalités d’intervention des du cas des entités d’inté-
commissaires aux comptes Aussi, le président du la conclusion de la conven- rêt publiques où la rota-
concernant ces dernières, conseil d’administra- tion dans les conditions tion n’est exigée qu’après
ainsi que la durée de leur tion avise le commissaire SI ON FAIT UN normales du marché. Ce une durée d’exercice qui
mandat, ont fait également aux comptes dès qu’il qui nous paraît inapproprié va de 10 jusqu’à 24 ans en
l’objet de propositions ait connaissance de cette BENCHMARK À par rapport à sa mission Europe selon la législation
d’amendement. Le régime convention et demandera L’INTERNATIONAL, première, qui est avant tout du pays. D’ailleurs, pour
de la société anonyme sim- la rédaction d’un rapport une mission de «contrôle et les entreprises faisant appel
plifiée n’est pas en reste. à adresser, selon le cas, au NULLE PART LE suivi des comptes sociaux» tel public à l’épargne et les éta-
Bien entendu, le but de conseil d’administration et RENOUVELLEMENT DU que le prévoit l’article 159 blissements publics, nous
cette loi est d’améliorer les à l’assemblée générale. Le et non pas d’investigations disposons déjà au Maroc
bonnes pratiques de gouver- rapport comprendra une MANDAT DES AUDITEURS économiques et financières depuis 2011 d’une norme
nance pour faire progresser évaluation des principaux pour donner un avis sur la qui inscrit la rotation des
l’éthique, la performance et éléments économiques et LÉGAUX N’EST PERMIS, conclusion du rapport de commissaires aux comptes
la croissance des entreprises financiers de la convention À L’EXCEPTION DU CAS gestion. au bout de 6 ans maximum
et du tissu économique dans et un avis sur la conclu- La convocation d’une pour l’associé signataire et
sa globalité. sion de la convention dans DES ENTITÉS D’INTÉRÊT assemblée générale extraor- au bout de 12 ans pour le
les conditions normales du PUBLIQUES OÙ LA dinaire exigeant en outre un cabinet ayant plusieurs ex-
n Et concernant le régime marché. quorum plus contraignant, perts-comptables.
des conventions réglemen- ROTATION N’EST EXIGÉE le projet de loi devrait pré- Concernant la société
tées… n Avez-vous relevé des QU’APRÈS UNE DURÉE ciser les cas des conventions anonyme simplifiée, nous
L’avant-projet prévoit limites dans ces réajuste - à soumettre à l’assemblée préconisons l’instauration
que dès qu’une convention ments ? D’EXERCICE QUI VA générale ordinaire ou extra- d’un audit légal, qui s’im-
dépasse la valeur de 5% de Dans le cadre des nou- ordinaire. pose encore plus comme
l’actif d’une société, elle doit velles diligences, le com- DE 10 JUSQU’À 24 ANS L’établissement d’un rap- garant de la protection des
être soumise à une autori- missaire aux comptes de- EN EUROPE SELON LA port préalable par le com- actionnaires dans cette
sation préalable du conseil vrait désormais établir un missaire aux comptes, la forme de sociétés qui jouit
d’administration, puis à celle rapport préalable avant LÉGISLATION DU PAYS convocation d’un conseil d’une liberté statutaire très
de l’assemblée générale ordi- toute convention dans le- d’administration et d’une as- large.
naire et extraordinaire. quel il donnera un avis sur semblée générale préalable- L.C.
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