Page 35 - La Vie éco - 09 Octobre
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Dossier
Crédit-bail, plus d’atouts
que de limites…
Zéro apport, une fiscalité
avantageuse et un finance- Bon à savoir
ment adapté à ses besoins.
Le crédit-bail est un moyen de • Juridiquement, le crédit-bail
financement avantageux pour peut être défini comme une
les entreprises, surtout les location.
plus jeunes d’entre elles. • La durée des contrats
est fonction de la durée
d’amortissement fiscale des
l permet un financement inté- matériels financés (légèrement
gral du montant de l’investisse- plus courte, éventuellement).
ment et n’exige par conséquent • Les contrats sont assortis d’une
aucun apport du créateur, (sous valeur résiduelle (option d’achat
réserve du premier loyer payable
d’avance). Ceci le distingue des achat d’immobilisations) est donc en fin de location) comprise
financements bancaires tradi- supérieure à la TVA collectée sur les généralement entre 1% et 6 %
tionnels qui sont le plus souvent ventes, ce qui entraîne des difficul- du prix d’origine hors taxes des
limités à 70 % du prix HT du bien tés de trésorerie parfois sévères pour matériels.
financé. En outre, les loyers de l’entreprise nouvelle. • Les loyers de crédit-bail sont
crédit-bail font partie en totalité Les premiers mois Ce type de financement est par- payables «terme à échoir» (en
I des charges déductibles pour ticulièrement intéressant en cas de début de période) et peuvent
l’entreprise. L’avantage fiscal est d’activité d’une financement de machines impor- être linéaires ou dégressifs,
d’autant plus important que la durée entreprise sont tantes nécessitant un coût élevé pour le plus souvent à échéance
du remboursement est rapide, choix souvent des mois le compte d’une jeune entreprise. trimestrielle.
qui s’avère doublement intéressant Pour vendre, le fournisseur accepte
pour les matériels frappés d’obsoles- d’investissements, de signer un «engagement de reprise
cence rapide (informatique, bureau- avec des dépenses du matériel» en cas de défaillance de dit-bail figurent sur une ligne spé-
tique, ...). Ce type de financement l’entreprise locataire. Cette clause ciale au compte de résultat, l’encours
permet d’éviter un décalage impor- plus importantes représente une garantie supplémen- des contrats de crédit-bail est indiqué
tant de TVA. En effet, les premiers qu’en régime de taire pour la société de crédit-bail, le dans les annexes comptables, et les
mois d’activité d’une entreprise sont croisière. fournisseur récupérant le matériel et contrats de crédit-bail sont publiés
souvent des mois d’investissements, payant les loyers restant dus. au greffe du tribunal de commerce.
avec des dépenses plus importantes L’autre atout du crédit-bail réside
qu’en régime de croisière. La TVA dans sa souplesse dans la mise en Des coûts plus élevés que
payée sur les achats (notamment place du contrat de location. Ainsi, pour un crédit classique
dépendamment de la qualité du
Zoom dossier, le mode de détermination Néanmoins, le crédit-bail a égale-
Des garanties moins des loyers peut être éventuellement ment ses limites. Il s’agit de son coût
assoupli pour mieux répondre aux
qui demeure supérieur à celui d’un
crédit bancaire traditionnel, pour
besoins de l’entreprise utilisatrice.
lourdes que celles d’un sés, il permet d’adapter au mieux le les barèmes standard. Ceci dit, il est
Grâce à des barèmes personnali-
utile de savoir que l’entreprise béné-
crédit classique financement aux caractéristiques de ficie d’un financement à 100 % et de
l’activité professionnelle de l’entre-
la déductibilité fiscale des loyers de
prise et au cycle de vie du matériel à
financer. La propriété des matériels crédit-bail. Une autre limite de ce
type de financement est que les orga-
Le crédit-bail dispense généralement le client de fournir des loués étant la première des garanties nismes spécialisés peuvent être réti-
garanties lourdes. Les bailleurs se couvrent généralement pour le crédit-bailleur, le crédit-bail cents quand il s’agit de financement
contre les risques simplement en gardant la propriété du permet de dépasser éventuellement d’investissements très spécifiques.
bien à financer jusqu’à l’expiration du contrat. : La société le ratio habituel : Fonds propres/En- Le crédit-bailleur peut en effet se
de crédit-bail étant spécialisée dans le financement des dettement à terme = 1 , et l’instruc- trouver dans la même situation de
équipements ou d’immeubles professionnels, la réponse tion d’une demande de crédit-bail risque que le prêteur bancaire non-
à la demande de financement est donnée rapidement. Le peut être plus rapide, voire moins garanti : client insolvable et matériel
crédit-bail permet d’ajuster les besoins de financement des formaliste. Enfin, ni les biens finan- non revendable. Toutefois selon la
entreprises à leur capacité à un moment donné. Forme cés en crédit-bail, ni les ressources de négociation menée, cette limite peut
de location, il permet le renouvellement continuel des financement obtenues sous forme être contournée par l’intervention en
garantie d’une SCM (société de cau-
de crédit-bail ne figurent au bilan
équipements et constitue un moyen de protection contre de l’entreprise ; ce qui a notamment tion mutuelle), ou d’un autre fonds
l’obsolescence des équipements. Il constitue ainsi un comme avantage de «limiter» l’endet- de garantie, ainsi que par la prise de
puissant levier de développement. tement apparent de l’entreprise. A garanties réelles ou personnelles n
noter toutefois que les loyers de cré- L.C.
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