Page 13 - La Vie éco - 15 Mai

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politique
Pour verrouiller ce processus cen- pour les bénéficiaires de l’indemnité placée l’entreprise en difficulté. Au tions, il a été décidé que l’Inspection société
sé venir en aide exclusivement aux forfaitaire de 2 000 DH de la CNSS. départ, dans le cadre d’un climat de générale des finances (IGF) s’occupe
personnes et aux entreprises les plus Vers la mi-avril, la caisse a infor- confiance mutuelle entre l’État et des vérifications et du contrôle. Elle
sinistrées, le Comité de veille éco- mé que les demandes des entre- les opérateurs, aucun document n’a sera secondée par les contrôleurs du
nomique s’est retrouvé contraint de prises déclarant plus de la moitié été demandé aux entreprises en dif- fisc : le Comité de veille économique
culture
prévoir des garde-fous. Auprès de la de leurs effectifs en arrêt de tra- ficulté qui souhaitaient inscrire leurs a jugé efficace d’associer la Direc- échos
Direction des études et prévisions vail seront traitées au cas par cas. employés sur le portail de la CNSS tion générale des impôts aux efforts
financières (DEPF) relevant du mi- Pour les entreprises dont la baisse dédié à l’indemnité Covid-19. Seule de ciblage des aides directes. Mais
nistère de l’économie, des finances du chiffre d’affaires varie entre 30 une déclaration sur l’honneur digita- en opérant ce verrouillage, il y a un
et de la réforme de l’Administration et 50%, l’octroi de l’indemnité se- lisée était demandée pour attester la risque que l’inverse se produise et
l’on informe que les déclarations ra également traité au cas par cas véracité des données. À ce titre, la que des agents éligibles et qui mé-
des bénéficiaires sur le portail de par un comité interministériel qui Caisse nationale de sécurité sociale, ritent l’aide soient évincés en raison
carrières
Tadamon-Covid (qui concerne les se compose de représentants des qui assure la logistique de l’octroi de la multiplication des niveaux de
employés de l’informel sans Ramed) ministères des finances et de l’em- des indemnités, ne peut contrôler la vérifications et du processus lourd
sont désormais épluchées dans les ploi, en plus des représentants du véracité des données. Face à la mul- de contrôle. C’est une question de
moindres détails par des équipes ministère sous la tutelle duquel est tiplication des cas de fausses déclara- dosage ! n NAOUFEL DARIF
qui se relaient pour pouvoir traiter
le maximum de dossiers. Ceci sans votre argent
sacrifier l’exactitude et le niveau de
précision dans la prise de décision
quant au mérite de bénéficier ou
non de l’indemnité prévue pour les
populations ayant perdu leurs reve-
nus en raison de la pandémie. Le Agence MCA-Morocco
travail consiste à «recouper plusieurs AVIS D’INTENTION D’ATTRIBUER UN CONTRAT NEGOCIE
éléments des données signalétiques de la
carte nationale d’identité et du profil du Développement de la version Arabe de la plateforme TAO (Testing Assisté par Ordinateur) pour la passation
demandeur, avec d’autres informations du Programme Nationale d’Evaluation des Acquis (PNEA)
puisées dans d’autres fichiers émanant Le gouvernement du Royaume du Maroc a conclu, le 30 novembre 2015, un deuxième programme de coopération (Compact II) avec le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique,
d’autres administrations», explique représenté par Millennium Challenge Corporation (MCC) et ce, dans l’objectif de rehausser la qualité du capital humain et d’améliorer la productivité du foncier.
notre source à la DEPF. A noter que Le budget alloué par MCC à ce programme de coopération s’élève à 450 millions de dollars, auquel s’ajoute une contribution du gouvernement marocain de 15% au minimum.
cet effort fait suite à une profonde Le montant global est destiné à financer deux projets à savoir «Education et formation pour l’employabilité» et «Productivité du foncier» et dont la mise en oeuvre a été confiée
révision des conditions d’éligibilité au Millennium Challenge Account - Morocco (Agence MCA-Morocco).
Par le présent avis, l’Agence MCA-Morocco exprime son intention d’attribuer un contrat négocié à « Open Assessment Technologies S.A. », sise au 40 rue Parc d’activité Capellen,
On sait un peu localité Capellen code postal 8308, Luxembourg, pour le développement de la version arabe de la plateforme TAO (Testing Assisté par Ordinateur) et l’adapter pour la passation
du Programme Nationale d’Evaluation des Acquis (PNEA), en se référant aux procédures et directives de passation des marchés de Millennium Challenge Corporation (MCC-PPG).
La sélection par Entente Directe sans concurrence est appropriée dans les circonstances décrites dans les clauses P1.B.3.14, P1.B.3.15, P1.B.3.16, P1.B.3.17, P1.B.3.18 et P1.B.3.19 (voir
plus sur les annexe).

Après concertation avec ses partenaires, MCA-Morocco a jugé que seule « Open Assessment Technologies S.A. » dispose du savoir et de l’expérience requises pour la conduite
bénéficiaires de la mission en question, et ce pour les raisons suivantes :. Aucune autre entité ou entreprise n’accomplirait la mission selon les exigences de MCA-Morocco et ses partenaires,
et ce pour les raisons suivantes:
émanant de 1. La société OPEN ASSESSMENT TECHNOLOGY S.A, qui a créé la plateforme TAO online, en détient l’exclusivité des droits d’usage, et il ne peut y avoir une quelconque
modification, ou ajout de modules sans le consentement écrit préalable de ladite société. Le développement d’une version arabe de la plateforme par une autre société,
présente deux inconvénients majeurs :
l’informel ! • Les risques de disfonctionnements techniques liés à l’incompatibilité éventuelle de la version développée avec la plateforme TAO, et donc la nécessité de recourir
à plusieurs reprises à la société OPEN ASSESSMENT TECHNOLOGY S.A pour les ajustements nécessaires. Les coûts d’un tel service seront difficilement prévisible et
devront s’ajouter au coût de développement initial ;
Le ministre de l’économie, des • Préalablement au développement de la version arabe, il faudra acheter les droits d’usage et de modification auprès de la société détentrice. Ceci constituerait un
coût supplémentaire considérable pour le projet ;
Finances et de la réforme de 2. La société OAT assure la passation des enquêtes similaires aux études PNEA notamment le programme CEDRE en France ;
l’Administration a dévoilé des 3. La société OAT a assuré la formation de l’équipe PNEA à l’utilisation de la version anglaise de la plate- forme PNEA et partant, a une connaissance du dispositif PNEA.
chiffres très importants sur le Le présent avis n’est pas un appel d’offres. Toutefois, l’Agence MCA-Morocco prendra en compte l’ensemble des réponses et propositions reçues des entités potentielles d’ici le
secteur informel puisé dans 21 mai 2020. Les réponses doivent être étayées par des preuves claires et convaincantes quant à la capacité de ces entités à fournir les services décrits dans le présent avis et à
le système des aides directes. mener à bien la mission en question, sur l’adresse suivante : [email protected]
Selon l’argentier du Royaume, Les réponses reçues seront prises en compte pour déterminer l’opportunité de procéder à un appel à la concurrence au lieu d’un marché négocié. Cette décision sera prise à la
plus de la moitié des ménages seule discrétion de MCA-Morocco.
marocains vivent de l’informel. Annexe :
Plus précisément, il s’agit de P1.B.3.14 Sole Source Selection (SSS) of consultants does not provide the benefits of competition with regard to quality and cost, lacks transparency in selection, and could
4,3 millions de ménages qui encourage unacceptable practices. Therefore, SSS shall be used only in exceptional cases. The justification for SSS shall be examined in the context of the overall interests of
ont profité de l’aide, dont 2 the MCA Entity and implementation of the Compact and the responsibility of MCC to ensure economy and efficiency and provide equal opportunity to all qualified consultants.
millions non couverts par le P1.B.3.15 Sole Source Selection may be appropriate only if it presents a clear advantage over competition (a) for tasks that represent a natural continuation of previous work
Ramed. Ces chiffres sont très carried out by the firm or individual (see paragraph P1.B.3.16), (b) in emergency cases, such as in response to disasters and for consulting services required during the period of
instructifs dans la mesure où time immediately following the emergency, or (c) when only one firm or individual is qualified or has experience of exceptional worth for the assignment. Lack of time to conduct
ils recensent la population a competitive procurement is not an acceptable justification to use SSS.
opérant dans l’informel, et P1.B.3.16 When continuity for downstream work is essential, the initial RFP shall outline this prospect, and if practical, the factors used for the selection of the consultant shall
permettent de baliser le terrain take the likelihood of continuation into account. Continuity in the technical approach, experience acquired, and continued professional liability of the same consultant may make
continuation with the initial consultant preferable to a new competition, subject to satisfactory performance in the initial assignment. For such downstream assignments, the MCA
pour les actions et mesures de Entity shall ask the initially selected consultant to prepare technical and financial proposals on the basis of the TOR furnished by the MCA Entity, which shall then be negotiated.
réforme ciblant ce secteur qui P1.B.3.17 If the initial assignment was not awarded on a competitive basis or if the downstream assignment is substantially 1 larger in value, a competitive process acceptable
est, jusqu’à ce jour, très peu to MCC shall be followed in which the consultant carrying out the initial work is not excluded from consideration if the consultant expresses interest; provided that there is no
connu de manière scientifique. conflict of interest. MCC will consider exceptions to this rule only under special circumstances.
Le gouvernement pourra P1.B.3.18 Any consulting services that cannot be competitively bid shall be justified and documented through the use of a Sole Source Form. Once the justification for Sole Source
dorénavant baser ses stratégies Selection is approved per Attachment A PPG Approval Matrix, the MCA Entity shall request the selected firm or consultant to prepare a proposal using the SBD bidding forms and on
de développement sur des the basis of the TOR. At the end of the proposal review process, the MCA Entity shall prepare a report documenting the results of the review and, if required by Attachment A PPG
chiffres réels. Cette mine de Approval Matrix, submit the report to MCC for its review and approval. The report shall include eligibility checks, technical responsiveness, and price reasonableness of the proposal.
données servira également au P1.B.3.19 For all SSS procurements valued above USD 5,000, the MCA Entity, after the contract signature, shall post at the MCA Entity’s website or such appropriate website
développement du registre designated by the MCA Entity and approved by MCC, the name of the consultant, price, duration, and summary scope of the SSS contract. This information may be published
quarterly and in the format of a summarized table covering the previous period. In some cases, MCC may require the MCA Entity to publish the intent to use SSS prior to entering
social unique pour le ciblage into a contract and obtain input from the market.
des ménages à faible revenu n
1Substantially is considered 10 percent or above of the initial contract value per Attachment A PPG Approvals Matrix
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