Page 38 - La Vie éco - 1 Mai

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LE PARLEMENT AGIRAIT-IL À LA MARGE DE LA CONSTITUTION ? LA QUESTION FAIT DÉBAT
culture
…/… échos seur à l’Université Hassan II
tutionnaliste. Au lieu de Droit de vote, personnel et ne peut de Casablanca, qui souligne
cela, et en l’absence de cette que le caractère personnel du
couverture légale, tous les être délégué droit de vote est «intimement
actes du gouvernement sont lié à la présence des députés et
aujourd’hui attaquables du donc au nombre des votants».
carrières D’après l’article 60 de la Constitution est nul. Le droit de vote des membres du Or, poursuit-il, à aucun
point de vue constitutionnel.
moment la présence obliga-
Et ce n’est malheureusement
de 2011, le droit de vote est personnel
Parlement est personnel.
que le début d’une série de
«violations» de la Constitu- et ne peut être délégué. Cet article La loi organique peut autoriser toire de tous les élus n’est
une condition indispensable
exceptionnellement la délégation de
précise par ailleurs que «le Parlement est
tion.
pour le fonctionnement de
vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir
composé de deux Chambres, la Chambre
votre argent délégation de plus d’un mandat». la Chambre. Aucun quorum
En effet, le 18 mars, le mi-
des représentants et la Chambre des
n’est nécessaire pour l’ouver-
nistre de l’économie et des
L’ordonnance du 7 novembre 1958
conseillers. Leurs membres tiennent
finances a fait une présenta- leur mandat de la Nation. Leur droit complète ce dispositif en énumérant ture de la session, ni pour le
tion portant sur la création de vote est personnel et ne peut être les cas dans lesquels les membres du vote des textes de lois qui
du fonds spécial de gestion délégué. L’opposition est une composante Parlement sont autorisés à déléguer leur sont d’ailleurs adoptés à la
de la pandémie. La commis- essentielle des deux Chambres. Elle droit de vote. majorité des présents, sauf
sion a poursuivi ses travaux, participe aux fonctions de législation et de Il s’agit de cas de «maladie, accident dans les cas précisés par l’ar-
le même jour, et au final de contrôle telles que prévues, notamment ou événement familial grave, mission ticle 85 qui nécessite le vote
cette réunion, elle a rendu dans le présent Titre ». C’est un principe en temporaire confiée par le gouvernement, de la majorité des membres
public un mémorandum vigueur dans plusieurs pays. Aux Etats-Unis participation aux travaux des assemblées de la Chambre ou dans cer-
composé de 57 mesures opé- par exemple, selon le XV amendement, internationales, ou encore en cas de tains cas particuliers, ou en-
e
rationnelles qui font partie le droit de vote ne peut être dénié ni session extraordinaire, absence de la core le vote des deux tiers des
du cœur même de l’action restreint. Par contre, dans certains pays, il métropole, cas de force majeure apprécié membres requis. Cela d’au-
du gouvernement. «Ces 57 est tout à fait possible de déléguer le droit par décision des bureaux des assemblées. tant, observe le chercheur
mesures ne sont pas de nature de vote. Ainsi, en France par exemple, Au Sénat, cet article n’est pas appliqué. En universitaire, que les textes
à faire partie des attributions l’article 27 de la Constitution du 4 octobre effet, les sénateurs votent par groupes lors de loi, avant d’être présentés
du Parlement qui sont limi- 1958 précise que «Tout mandat impératif des scrutins publics n en séance plénière, sont déjà
tativement énumérées par la largement débattus en com-
Constitution (art.70), à savoir mission où sont abordées
la législation, le contrôle de l’ac- tionnalité n’est pas respec- violation de la Constitution est toutes les problématiques
tion du gouvernement et l’éva- tée. Ce n’est pas seulement flagrante», souligne de son qu’ils soulèvent. En d’autres
luation des politiques publiques. une infraction à un principe côté Omar Cherkoui, polito- LES PRÉSIDENTS DES DEUX termes, dans l’écrasante
Ce qui nous pousse à nous de- constitutionnel mais aux logue et professeur à l’Uni- majorité des cas, le vote en
mander quelle est la nature de dispositions même du règle- versité Hassan II de Mo- CHAMBRES POURRAIENT plénière ne fait qu’entéri-
ce document et si ce n’est pas ment intérieur. En effet, si hammédia. La Constitution, SAISIR LA COUR ner l’adoption antérieure
une tentative d’empiéter sur les la Constitution a évoqué ce notamment l’article 60, est des textes en commission.
prérogatives exécutives du gou- principe, lorsqu’il s’agit de la claire sur ce point, insiste-t- CONSTITUTIONNELLE Bien plus dans le cas actuel,
vernement, notamment dans les désignation des membres du il, «le droit de vote est personnel À CHAQUE FOIS QU’UN poursuit ce chercheur uni-
domaines financiers, de la santé bureau et des instances diri- et ne peut être délégué». Cette versitaire, tous les textes qui
et des infrastructures», observe geantes des commissions, le disposition constitutionnelle TEXTE DE LOI EST ADOPTÉ ont été adoptés l’ont été à
Benyounes Merzougui. Le règlement intérieur l’a étendu a d’ailleurs été reprise à la DANS CES CONDITIONS l’unanimité et les frontières
comble, c’est que ce mémo- aux questions orales. Bref, lettre dans le règlement inté- entre la majorité et l’oppo-
randum a été remis au prési- note ce constitutionnaliste, «il rieur de la première Chambre POUR S’ASSURER DE sition s’estompent. Le plus
dent de la Chambre qui l’a aurait été judicieux de fonction- (art.156) et celui de la deu- souvent, en séance plénière,
soumis, en un temps record, ner avec un Parlement, certes xième Chambre (art.157). SA CONFORMITÉ À LA il s’agit, qui plus est, d’un
au gouvernement. réduit, vu les circonstances ac- Or, selon les procédures sui- CONSTITUTION vote politique. Du coup, le
tuelles, mais en gardant le poids vies par les deux Chambres principe de proportionnalité
Organisation contestée de chaque groupe. On se serait un nombre limité de parle- et les droits de l’opposition
Plus encore, ce qui aurait contenté par exemple de la pré- mentaires, principalement cadre de l’exception d’inconsti- ne sont plus mis en avant.
pu être considéré comme une sence de 39 députés, à raison ceux qui habitent Rabat et tutionnalité, prévue par l’article Pour couronner le tout, et
initiative, quand bien même d’un député pour chaque dix ses environs, peuvent voter 133 de la Constitution». Et se joignant à la suggestion
serait-elle hors propos, de la membres et on aurait pleinement au nom de tous les autres. A toute personne qui aura invo- évoquée plus haut, les règle-
commission des finances, la respecté le principe de la propor- un certains moment, relève qué cette disposition consti- ments intérieurs des deux
Chambre a voulu en faire une tionnalité». Il en va de même Benyounes Merzougui, il a tutionnelle aura certainement Chambres (l’article 175
pratique installée. C’est ainsi pour les droits de l’opposition même été question que le gain de cause. Ce qui serait dans les deux cas) prévoient
que le bureau de la Chambre (art. 10) et la parité (art. 19), chef du groupe parlemen- très embarrassant pour notre déjà la possibilité du vote
a demandé à la commission prévus par la Constitution taire vote au nom de tous institution législative, laisse-t- électronique. Bien que cette
des affaires étrangères, réunie et non respectés. Cela sans les membres. «Au lieu de se il entendre. disposition fasse allusion à
pour plancher sur la situa- parler bien sûr de l’article 68 retrouver dans une situation de l’utilisation des dispositifs
tion des Marocains bloqués qui a également été bafoué. violation de la Constitution, les Vote à distance, électroniques à l’intérieur
à l’étranger, d’élaborer une Cet article stipule : «(...). deux Chambres du Parlement pourquoi pas de la Chambre pour facili-
série de propositions pra- Les réunions des commissions auraient pu introduire une Cela dit, poursuit Omar ter l’opération du compte et
tiques à soumettre au gou- du Parlement sont secrètes. Les légère mise à jour à leur règle- Cherkaoui, pour éviter pa- du comptage des voix, rien
vernement dans ce sens. Sur règlements intérieurs des deux ment intérieur en instaurant reille situation, les présidents n’empêche de prévoir, dans
le plan organisationnel, le Chambres du Parlement fixent le vote à distance», souligne des deux Chambres pour- des conditions à déterminer,
choix des bureaux des deux les cas et les règles permettant la Omar Cherkaoui. Cela d’au- raient saisir la Cour constitu- l’utilisation des technologies
Chambres de limiter la pré- tenue par ces commissions de tant que les technologies de tionnelle à chaque fois qu’un de communication pour le
sence à une représentation séances publiques». Or, même communication permettent texte de loi est adopté dans vote à distance. Le débat
uniforme de tous les groupes en l’absence de ces «règles», aujourd’hui largement cette ces conditions pour s’assurer reste ouvert. Et sans l’inter-
et groupements parlemen- depuis l’ouverture de la ses- mise à jour. Autrement, pré- de sa conformité à la Consti- vention de la Cour consti-
taires est très critiqué sur le sion les travaux des commis- vient ce politologue, «tous les tution. Certains analystes ont tutionnelle, qui, faut-il le
plan constitutionnel. Comme sions sont retransmis en di- textes de lois adoptés sous ces toutefois tenté de minimiser rappeler, n’est pas dotée de
évoqué plus haut, le poids de rect sur le site de la première mesures exceptionnelles pour- la gravité de la situation. pouvoir d’autosaisine, on ne
chaque groupe est respecté, Chambre. raient être attaquables demain C’est le cas par exemple de peut pas savoir qui a raison n
et donc la règle de la propor- Pour ce qui est du vote, «la devant un tribunal, dans le Kamal Hachoumi, profes- TAHAR ABOU EL FARAH
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