Page 37 - La Vie éco - 1 Mai

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Le Parlement agirait-il à la marge de carrières

la Constitution ? La question fait débat votre argent

Dans les deux Chambres, les
n Les récentes commissions concernées ont
décisions portant adopté, notamment, le pro-
jet de décret-loi autorisant
sur l’organisation le gouvernement à dépasser
des travaux du le seuil d’emprunt extérieur
fixé par la Loi de finances de
Parlement ne sont 2020.
pas couvertes par
Contrairement
un cadre légal. au Parlement, le
gouvernement s’est
n Les commissions légalement «protégé»
Même en vacances parle-
outrepassent les mentaires, les commissions
attributions du fonctionnaient donc norma-

Parlement fixées lement, jusqu’à l’annonce
par voie de communiqué
dans l’article 30 la décision des bureaux des
et empiètent deux chambres d’adopter des
mesures exceptionnelles pen-
sur celles du dant la période de l’état d’ur-

gouvernement. gence sanitaire. Seulement,
les instances dirigeantes ont
ainsi agi sans aucune couver-
n Les principes de ture légale, observe le pro-
la proportionnalité, fesseur de droit. «Pour com-
les droits de prendre la situation, prenons le
cas du gouvernement. Celui-là
l’opposition, le a décrété par voie de communi-
caractère personnel rants, particulièrement en ce nues à la fois par le bureau de qué officiel l’état d’urgence sani-
taire le 19 mars pour une entrée
qui concerne les arrêtés des
la Chambre, et entre ce der-
du droit de vote, comptes. Le projet ouvre la nier et les chefs des groupes en vigueur le lendemain. Le 22
entre autres, ne possibilité du vote par corres- parlementaires, il a été décidé mars le conseil de gouvernement
d’un commun accord que s’est réuni et a adopté un décret-
pondance en ce qui concerne
sont pas respectés. les assemblées générales. Le chaque groupe, ou groupe- loi donnant une forme légale à
texte a été approuvé en com- ment, parlementaire sera cette décision. Le lendemain, les
mission, et il devait être pro- représenté par deux députés commissions concernées des deux
grammé, sans tarder, pour LE DÉBAT RESTE OUVERT. en plus du chef de groupe. Chambres ont adopté, l’une
l y a un peu plus d’une examen et vote en séance Ces députés doivent habiter après l’autre, ce décret-loi qui a
semaine, la Chambre plénière. A priori, la procé- ET SANS L’INTERVENTION Rabat et ses environs. Les été publié au B.O le 24 mars.
des représentants a dure législative a été respec- déplacements interurbains Depuis, toutes les actions du
I adopté en séance plé- tée. Sauf que la constitution- DE LA COUR ayant été suspendus pen- gouvernement concernant l’état
nière le projet de loi 25-20, nalité de ces deux textes est CONSTITUTIONNELLE QUI, dant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire sont légale-
édictant des mesures excep- contestée, cette fois sur des d’urgence sanitaire. Là, deux ment couvertes». Ce qui, sou-
tionnelles en faveur des em- questions de fond. FAUT-IL LE RAPPELER, N’EST principes constitutionnels ont ligne-t-il, n’est pas le cas pour
ployeurs affiliés à la CNSS et Constitutionnalistes et PAS DOTÉE DE POUVOIR été bafoués, celui de la pro- le Parlement. «Les bureaux
de leurs employés déclarés, chercheurs en droit consti- portionnalité en premier, en des deux Chambres auraient
qui pâtissent des retombées tutionnel sont partagés. D’AUTOSAISINE, ON NE plus, bien sûr, des droits de pu agir de même et apporter un
de la propagation du Coro- Les actes du Parlement, PEUT PAS SAVOIR QUI A l’opposition et du principe amendement à leurs règlements
navirus. Un deuxième texte sous l’état d’urgence sani- de la parité. Il faut dire, note internes qui prévoit un mode
devrait être adopté dans la taire, sont-ils conformes à la RAISON Benyounes Merzougui, pro- de fonctionnement exception-
même conjoncture. C’est le Constitution ou non ? Le dé- fesseur de droit constitution- nel dans pareilles situations. Ils
projet de loi 27-20 qui in- bat est à peine lancé, et il est nel à l’Université d’Oujda, ne l’ont pas fait. Pourtant, la
troduit, principalement, les loin d’être clos. Il a d’ailleurs que le Parlement fonction- Cour constitutionnelle continue
mesures d’assouplissement été ouvert avec l’ouverture, le nait normalement entre le 2 de fonctionner normalement et
nécessaires permettant no- 11 avril, dans les conditions mars, date de détection du la validation de cet amende-
tamment la tenue à distance, que l’on sait, de l’actuelle ses- premier cas, et le 20 mars ment ne devrait pas poser de
par visioconférence, des réu- sion du printemps. Pour rap- date de la déclaration de problème», explique ce consti-
nions des organes délibé- pel, et après des réunions te- l’état d’urgence sanitaire. …/…
Suivez-nous sur acebook.com/lavieeco 37 La Vie éco – Vendredi 1 mai 2020 L’info continue sur lavieeco.com
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