Testament ou comment partager sans conflit l’héritage…

Le projet de réforme du Code de la famille a retenu la possibilité de contourner la règle de non-successibilité entre époux de confessions différentes. En effet, il est possible, pour les conjoints musulmans, d’établir un testament (Wassiya) ou de faire un don (Hiba).

Cette alternative de transmission de patrimoine permettra, selon les notaires, «d’éviter des conflits familiaux et de partager sereinement les biens sans léser les parties concernées, en particulier les épouses et les filles».

Cette proposition, si validée, élargira le cadre juridique du testament qui avait déjà connu, en 2004, des modifications. Ainsi, la Moudawana avait permis l’établissement d’un testament au profit d’un héritier si toutefois les autres héritiers sont d’accord.

Et a aussi rendu possible le «testament obligatoire» au profit des enfants de la fille (mère) décédée avant le grand-père. Car, faut-il le rappeler, selon le Code du statut personnel de 1957, seuls les enfants du fils (père) pouvaient hériter du grand-père.

Toutefois, dans la pratique, les adouls et notaires affirment que peu de Marocains, pour des considérations à la fois religieuses et culturelles, rédigent un testament. Ils s’appuient sur l’article 280 du Code de la famille, inspiré en la matière du droit musulman, qui dispose que le testament ne peut être établi en faveur d’un héritier, sauf accord des autres héritiers.

Il ne peut non plus porter sur plus du tiers du patrimoine. Il est à noter que l’établissement d’un testament est prévu dans le Coran, même pour les héritiers, alors que les limites sont prévues dans des hadiths.

Juridiquement, le testament est défini comme «l’acte par lequel son auteur constitue, sur le tiers de ses biens, un droit qui devient exigible à son décès». Mais le legs qui dépasse le tiers reste valable si les héritiers y consentent. Auquel cas, on considère que, pour l’excédent, il y a donation de la part des héritiers au légataire.

Malgré ces limites juridiques, le testament est, selon les notaires, recommandé dans de nombreux cas et spécialement quand le testateur est endetté, dépositaire ou ayant des droits à faire valoir. Il est également possible lorsque, de son vivant, une personne choisit ses bénéficiaires et souhaite éviter des complications au niveau du partage de ses biens.

Il n’est pas possible de déshériter un ayant droit…
Il est à noter, toutefois, que la loi marocaine réglemente la répartition des actifs dans un testament en fonction des règles de succession, soit la répartition de l’héritage selon les règles de la loi islamique. Ainsi, les biens à léguer d’après le testament ne doivent dépasser en aucun cas 1/3 des biens restants du défunt, après avoir réglé toutes éventuelles dettes du défunt et les frais d’enterrement.

On notera aussi, en vertu de ces mêmes règles, qu’un non musulman ne peut pas hériter d’un musulman, et vice versa. Par ailleurs, il n’est pas possible de déshériter un ayant droit, tel que l’épouse, les fils et les filles.

Mais, il faut garder à l’esprit que, de son vivant, on peut transmettre ce qu’on veut, à qui on veut. Mais dès que la mort survient, les règles successorales entrent en ligne de compte et la loi musulmane s’applique. D’où la nécessité d’agir avant si l’on désire changer l’ordre des choses.

Si le testament fait peur à nombre de personnes, il faut savoir qu’il n’est jamais définitif. Et c’est clairement formulé dans l’article 286 du Code de la famille : «Le testateur a le droit de revenir sur son testament et de l’annuler, même s’il s’était engagé à ne pas le révoquer. Il peut, selon sa volonté et à tout moment, qu’il soit en bonne santé ou malade, y insérer des conditions, instituer un co-légataire ou annuler partiellement le testament».

Et cette révocation peut avoir lieu, soit par une déclaration expresse ou tacite, soit par un fait; tel que la vente de l’objet légué. L’objet du legs peut être un bien réel ou un usufruit, pour une durée déterminée ou de manière perpétuelle.

Outre ce testament dit volontaire, il en existe un autre, obligatoire cette fois-ci. Il se fait en faveur des petits-enfants quand leur père (fils) ou leur mère (fille) décède avant l’un des grands-parents. Notons à ce niveau que, jusqu’à l’adoption du Code de la famille en février 2004, seuls les petits-enfants du côté du fils avaient le droit d’hériter de leur grand-père, dans le legs obligatoire (al wassiya al wajiba).

Autre forme du testament, le «tanzil» qui permet «d’instituer quelqu’un héritier, alors qu’il n’en a pas la qualité, et de le placer au même rang qu’un héritier». Dans ce cas, la personne instituée en tant qu’héritier (al mounazzal) bénéficie de la règle de «tafadol» (préférence). Cette même règle qui accorde à l’héritier une part double de celle de l’héritière.

Le testament, tel qu’encadré par la loi musulmane, ne permet pas de répondre à toutes les volontés du testateur. Ce pour quoi beaucoup se tournent vers des mécanismes alternatifs pour privilégier des héritiers par rapport à d’autres ou attribuer une part égale aux enfants, qu’ils soient de sexe masculin ou féminin.

Des alternatives, faut-il le noter, qui peuvent être contestées par les autres héritiers. On peut citer la «Hiba», le démembrement de la propriété qui permet de ne donner que la nue-propriété aux enfants et de se réserver l’usufruit, la souscription d’une assurance-vie avec désignation des enfants comme bénéficiaires, et la vente en viager par laquelle toute personne est libre de vendre ses immeubles en étant assurée de percevoir des revenus réguliers jusqu’à la fin de sa vie.

Testament : Tout ce qu’il faut savoir…
Même s’il est possible, au Maroc, de rédiger un testament sans passer par un notaire, d’un point de vue juridique, il est fortement recommandé de faire appel à ce dernier pour garantir la validité et l’application de celui-ci. Concernant la forme, un testament peut être écrit, oral devant des témoins, et peut même être fait au moyen d’un signe non équivoque.

Le testament doit respecter les deux exigences légales, la majorité et la pleine capacité mentale du testateur. Il doit être rédigé de manière claire et précise, et ce, devant des témoins.

Il est possible d’établir un testament depuis l’étranger, en passant par un notaire. Pour mettre à jour ou révoquer un testament au Maroc, le testateur n’a qu’à se diriger vers le notaire où il avait émis la première version, afin de lui demander de rédiger un nouveau testament qui annule et remplace le précédent.

Quant au coût relatif aux honoraires du notaire, il n’existe aucune règle précise. Cependant, le tarif varie généralement entre 1.000 et 3.000 dirhams. Par ailleurs, un testament demeure valide, jusqu’à ce que le testateur décède et que ses vœux de réparation des biens soient réalisés, à moins qu’il ne l’annule avant son décès.

Le testament peut être annulé dans quatre cas précis. Lorsque le légataire (bénéficiaire) meurt avant le testateur, lorsque la chose ayant fait l’objet du legs est perdue (suite à sa vente par exemple), en cas de révocation du testament par le testateur et, enfin, en cas de refus du legs par le légataire.