Aides sociales directes : Le Conseil de gouvernement adopte de nouvelles dispositions

Le Conseil de gouvernement a adopté, mardi, le projet de décret n° 2.25.1064 relatif à l’accès à l’aide exceptionnelle dans le cadre du régime des aides sociales directes, présenté par le ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des Finances, chargé du Budget.

Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre des textes réglementaires liés au régime de soutien social direct, dont le lancement a été donné le 2 décembre 2023, en application des Hautes Instructions Royales, indique le ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, dans un communiqué.

Le projet vise à activer les dispositions de l’article 16 de la loi n° 58.23 relative au programme de soutien social direct, à travers la détermination des montants, des conditions et des critères d’octroi, ainsi que des modalités d’attribution de l’aide spécifique destinée aux enfants orphelins et aux enfants abandonnés hébergés dans les établissements de protection sociale. Il tient compte de la spécificité de cette catégorie, tout en garantissant le principe d’égalité avec les autres enfants bénéficiaires des aides prévues dans le cadre du programme de soutien social direct, précise la même source.

Le montant mensuel de cette aide a été fixé à 500 dirhams, versés sur un compte ouvert au nom de l’enfant auprès de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), conformément aux textes législatifs régissant la gestion des fonds des mineurs.

À sa majorité légale, le bénéficiaire pourra retirer l’intégralité du montant déposé, sans que le total perçu ne soit inférieur à 10.000 dirhams. En cas de départ définitif de l’enfant bénéficiaire de l’établissement ou à l’atteinte de l’âge de la majorité légale, l’enfant concerné ou, le cas échéant, son représentant légal sera informé de l’ensemble des données relatives au compte.

Selon des données de l’Agence Nationale du Soutien Social (ANSS), ce décret adopté en Conseil de gouvernement, qui intervient dans le cadre de la mise en œuvre des textes législatifs relatifs au Programme Royal des Aides sociales directes, définit les montants, conditions, critères d’éligibilité et modalités d’octroi de l’aide spéciale destinée aux enfants orphelins ou abandonnés pris en charge par les établissements de protection sociale agréés, tout en tenant compte de la spécificité de ces enfants et en leur garantissant l’égalité de traitement avec les autres enfants bénéficiaires des aides sociales directes.

En vertu de l’article 16 de la loi 58-23 relative au régime des aides sociales directes, les enfants orphelins ou abandonnés pris en charge par les établissements de protection sociale agréés auront droit à des allocations mensuelles versées sur des comptes bancaires ouverts à leur nom. Le capital accumulé ne pourra être utilisé par le bénéficiaire qu’à sa majorité légale.

S’agissant de la gouvernance et de la gestion, la gestion de ces aides est confiée à l’ANSS, en coordination avec les départements gouvernementaux concernés, notamment le ministère de l’Intérieur, le ministère de l’Économie et des Finances, et le ministère de la Solidarité, de l’Insertion Sociale et de la Famille.

Afin de traiter les demandes d’aide et les éventuels recours, l’ANSS a mis en place une plateforme numérique dédiée, garantissant la transparence et la bonne gouvernance du dispositif, précisent les mêmes données, ajoutant que les directeurs des établissements de protection sociale joueront un rôle central dans le dépôt, le suivi des dossiers et la formulation des recours.

Quant aux montants et la capitalisation, cette aide directe représente un soutien financier significatif, qui devrait aider ces enfants à affronter, plus tard, l’expérience décisive de l’autonomie et de l’insertion sociale et professionnelle.  Cette aide spéciale ne peut être cumulée ni avec les allocations mensuelles de protection des risques liés à l’enfance, ni avec l’aide complémentaire destinée aux enfants orphelins de père perçue par les chefs de ménage, souligne-t-on.