Enfin, le retour à  la normale

Attendue depuis des années, la réforme des juridictions d’exception voit enfin le jour. Il s’agit, en l’occurrence, du recadrage annoncé des tribunaux militaires. Petit rappel historique : ces tribunaux avaient été créés à l’indépendance, par le Dahir 1-56-270 du 10 novembre 1956 formant Code de justice militaire. Les F.A.R étaient encore embryonnaires, les membres des mouvements de résistance circulaient armés à travers tout le pays, lequel n’était pas encore stabilisé. Il fallait donc une législation «spéciale» pour endiguer et contrôler les excès en tous genres où se retrouvaient impliqués des militaires. Sa compétence était assez large (englobant tous les délits et crimes commis par des militaires, ou par des civils contre des militaires), et sa composition ne comportait que des officiers de tous grades. Au début, ces tribunaux ne furent que peu utilisés. Puis ils tournèrent à plein régime dans les années 60, car ils étaient compétents pour tout ce qui touchait à la sûreté de l’Etat. Ils atteindront enfin leur apogée durant les années 70, suite aux deux putschs manqués, jugeant les milliers de soldats et de civils qui avaient participé à ces tentatives. Ils tomberont ensuite dans une douce léthargie, à peine troublée de çà et de là par quelques procès, tenus dans la discrétion derrière les murs du Tribunal militaire à Rabat. Depuis l’intronisation de SM Mohammed VI, ces tribunaux ont été très rarement saisis : pour rappel, les auteurs des attaques terroristes de l’Argana à Marrakech, ou les complices des kamikazes de Casablanca en 2003, ont été jugés par des tribunaux civils ordinaires.

Car il faut également le rappeler, la Justice militaire était aussi une justice de classe. L’article 3 du Code de Justice militaire stipule que : «Sont justiciables en temps de paix des juridictions militaires, pour tous crimes ou délits ainsi que pour les contraventions connexes à des crimes ou délits déférés à ces juridictions : tous les militaires, officiers ou assimilés de tous grades, sous-officiers, caporaux-chefs et brigadiers-chefs, caporaux et brigadiers, soldats et toutes personnes assimilées aux militaires par les dahirs ou décrets d’organisation lorsqu’ils sont en activité de service». Ce qui signifie qu’un militaire qui commet un délit, de quelque nature qu’il soit (chèque sans provision, défaut de payer une pension alimentaire ou un loyer), ou un crime (vol, viol, meurtre…), ne peut être poursuivi devant une juridiction civile. Ainsi, un militaire interpellé en état d’ébriété publique, ou en flagrant délit de coups et blessures, se verra, dans un premier temps interpellé et arrêté par les forces de police. Lesquelles le remettront dans les plus brefs délais à la Police militaire (PM), qui le ramènera à la caserne. Il sera alors, selon la formule consacrée, «mis aux arrêts de rigueur», c’est-à-dire emprisonné… mais à l’intérieur de la caserne. On ne peut s’empêcher d’imaginer la suite : donc ce militaire a commis un meurtre, ou toute autre bêtise. Mais c’est aussi peut-être un excellent instructeur, ou un tireur d’élite confirmé, voire un authentique héros au comportement courageux au combat. Ses collègues le savent, l’apprécient et feront tout pour qu’il soit traité avec clémence. Et de ce fait, les procès des tribunaux militaires sont toujours très discrets, l’armée n’ayant de compte à rendre à personne. On peut aussi imaginer le traitement réservé aux civils ayant commis des crimes ou délits contre des militaires, et comparaissant devant les frères d’armes de ces mêmes militaires. On peut douter de l’impartialité de ces magistrats. Notons aussi, pour la petite histoire, que tout acte de délinquance commis avec utilisation d’une arme à feu, était passible de ces juridictions, même si leur auteur était civil.

Dorénavant, tout ceci sera enterré, et les tribunaux militaires deviendront des juridictions ordinaires, spécialisées, à l’instar des tribunaux administratifs, commerciaux ou sociaux. Ils ne traiteront plus que des crimes et délits commis par des militaires, en temps de guerre (crimes contre l’humanité, violences aux civils, vols). Les problèmes civils des soldats redeviendront ainsi à la compétence des tribunaux normaux, ce qui mettra un terme à un indéniable sentiment d’impunité qui régnait jusqu’ici chez les militaires. Une avancée significative dans le parachèvement de l’Etat de droit.