Doit-on exiger la taxe judiciaire avant un procès ?

Pour engager une procédure devant un tribunal, il faut au préalable s’acquitter d’une redevance, nommée «taxe judiciaire», qui pose un certain nombre d’interrogations. Le montant de cette taxe, fixé par directive du ministère de l’économie et des finances, est variable en fonction des sommes en litige, ce qui est normal. Et donc avant de statuer sur toute demande, les magistrats ont pris coutume de vérifier, en tout début d’audience, si cette taxe a bien été acquittée. Mais il y a un hic, c’est que cette question n’est (a priori) pas de leur ressort. Un juge, ça juge…et les questions annexes doivent être réglées à un autre niveau. De plus, un magistrat n’a guère le temps matériel de s’attarder sur cette question de taxe et pourtant, nous assistons souvent aux cas contraires. Mais, hélas, bien des juges optent pour la facilité et, constatant l’absence du reçu attestant le règlement de la taxe, statuent d’office en irrecevabilité de la demande.

C’est, encore une fois, bafouer les droits des citoyens, car que se passe-t-il si un demandeur n’a pas acquitté la fameuse taxe au moment du dépôt de sa requête ? (Et ce, que l’omission soit volontaire ou pas, d’ailleurs). Eh bien, en principe donc, le juge est tenu de statuer sur toute affaire qui lui est soumise, sinon l’on se dirige vers un déni de justice. Puis, le dossier jugé revient au greffe, mais non sans passer entre les mains du redoutable service de l’enregistrement, contrôlé, lui, par des fonctionnaires relevant du ministère des finances. Eux (et c’est leur rôle) ne laissent rien passer, et vérifient scrupuleusement tous les dossiers qui défilent. Lorsqu’ils constatent qu’une taxe judiciaire n’a pas été réglée, ou que le montant réglé ne correspond pas aux réalités du dossier (taxe sous-évaluée, par exemple), le dossier fait alors l’objet d’un O.R, autrement dit Ordre de recouvrement. Dans la pratique, cela veut dire que le dossier est dorénavant gelé, jusqu’au règlement de la taxe. La technique est simple, mais efficace. Car qu’attend un citoyen de la justice ? Qu’elle le conforte dans ses droits, le défende à ses côtés, c’est son véritable rôle. Pour ce faire, la justice rend des jugements, des décisions, ou des arrêts, créant ainsi le Droit dans tous les dossiers, Droits qui seront opposables aux parties en litige, et qui ont force exécutoire, à l’instar d’une loi votée au Parlement. Mais pour s’en exciper, et en demander l’exécution, encore faut-il posséder une copie de ces jugements, dûment revêtus du Sceau exécutoire, par lequel il est demandé le concours éventuel de toutes forces publiques en vue d’assurer l’exécution des jugements. Et là, problème : car tant qu’un dossier fait l’objet d’un O.R, plus rien n’en sort: ni copies de requêtes, ni retrait de pièces justificatives fournies à l’appui des requêtes, ni extraits de jugement… Procédé infaillible, qui amène tous les citoyens/justiciables à se précipiter pour régler les fameux ordres de recouvrement.

Par ailleurs, les citoyens qui règlent cette taxe ne manquent pas de s’interroger sur la notion de gratuité des services publics. La logique est simple: nous acquittons des impôts qui servent, notamment au financement des services publics : santé, sécurité, justice, éducation, etc. Pourquoi alors maintient-on cette taxe, obligatoire pour qui veut ester en justice. N’est-ce pas une discrimination envers certaines couches de la société? Mais c’est nourrir un faut débat, car cette taxe judiciaire existe dans tous les pays et doit servir à faciliter l’indépendance de la justice, en fournissant à ce département une source de revenus, indépendamment des obligations de l’Exécutif. Ceci étant, il semblerait raisonnable de revoir ce système en décalant le règlement de la taxe qui serait acquittée en toute fin de procédure et non plus au début de l’instance. Entre autres avantages, cela éliminerait chez le citoyen de base l’idée fâcheuse qu’il convient de payer pour que justice soit rendue ainsi que l’impression (tout aussi fâcheuse) qu’il existerait une justice en fonction des moyens dont on dispose !