«Nous avons un arsenal mieux élaboré pour lutter contre les détournements»

L’interdiction de passer des transactions sur des biens inaliénables, la dépénalisation de certains faits et le déplacement du notaire sont parmi les principales préoccupations du Conseil national. Il attend de la CDG qu’elle allège la procédure et facilite l’usage du compte des notaires.

Les notaires sont naturellement sous le feu des projecteurs de par leur rôle dans l’activité économique. Frictions avec des corps de métier annexes, scandales de détournements, accès inédit à la profession…, le corps de métier n’en finit pas avec les problèmes. A quelques mois de la fin de son mandat, Amine Touhami El Ouazzani, président du Conseil national de l’ordre des notaires, dit tout.

Vous avez tenu une série de réunions avec le ministère de la justice pour amender la loi sur la profession notariale. Où en sont les négociations ?

Le Conseil national de l’ordre va tenir son assemblée générale le 31 octobre. C’est là que nous formaliserons toutes nos propositions d’amendement au ministre de la justice. Ces propositions portent d’abord sur la dépénalisation. La loi laisse une grande marge d’interprétation au juge et une simple faute professionnelle du notaire peut être qualifiée d’infraction pénale. Ces dispositions ont des conséquences judiciaires lourdes. Ainsi de l’article 27 stipulant que le notaire est responsable de toutes les déclarations et mentions erronées qu’il aurait insérées et dont «il aurait été en mesure d’en avoir connaissance». Ou encore l’article 37 qui oblige le notaire à «donner son conseil aux parties, leur révéler ce qu’il a appris relativement à l’objet de leurs actes et les éclairer sur la portée et les conséquences des actes qu’il reçoit».

Ensuite, nous voulons la modification de l’alinéa 4 de l’article 34 interdisant de passer des transactions sur des biens inaliénables. Cette disposition empêche d’inscrire des promesses de vente sur des biens grevés d’hypothèque, ce qui pénalise considérablement l’activité immobilière.

L’assemblée générale devra également trancher sur la question du déplacement du notaire. L’article 12 lui interdit de recevoir les actes et les signatures des parties en dehors de son étude, sauf pour raisons exceptionnelles et sur autorisation du président du Conseil régional, qui doit en informer le procureur général du Roi. Au sein de la profession, il existe deux tendances: ceux qui, pour des raisons de «prestige», veulent sauvegarder cette disposition, et les autres qui, pour des raisons pratiques, préfèrent l’amender. Nous devons donc nous assurer d’avoir une position unique au lendemain de l’assemblée générale afin de saisir le ministère de la justice.

Une partie de vos doléances concerne également la modification de l’article 46 relatif aux annexes, pourquoi ? 

L’article 46 édicte en substance que doivent être annexés à l’acte les documents ayant servi au notaire pour son établissement. Il s’agit principalement des règlements de copropriété et autres documents techniques, qui font plusieurs dizaines de pages chacun. Or cela pénalise grandement les clients puisque ce sont des droits d’enregistrement et de timbre supplémentaires à payer. Cela contribue à l’alourdissement des archives des conservations foncières qui disposent déjà des actes en question… Cette disposition doit être revue.

Depuis le 27 juillet dernier, tous les fonds confiés aux notaires doivent être déposés dans un compte spécial ouvert au nom du notaire à la Caisse de dépôt de gestion. Comment appréciez-vous vos relations ?

Ce changement est quelque peu «brutal» pour les notaires. Auparavant, le fait d’avoir un compte auprès d’une banque privée permettait d’avoir une relation privilégiée avec l’institution bancaire. Avec la CDG, il n’y a aucun traitement de faveur, malgré les deux conventions signées en 2010 et 2013. Nous attendons de la caisse qu’elle honore ses engagements, notamment en ce qui concerne l’allègement de la procédure et de la facilitation de l’usage du compte.

Comment sont gérées les transactions ?

D’abord, le règlement peut se faire par chèque, par virement ou en espèces. Lorsque le règlement est effectué par chèque, le notaire demandera au client de rajouter sur le chèque la mention CDG entre deux barres. Si c’est en espèces, il doit déposer les fonds à la CDG ou chez l’un de ses correspondants. Enfin, si l’opération est réglée au moyen d’un virement, celui-ci sera opéré directement sur le compte ouvert au nom du notaire à la CDG. Quel que soit le mode de règlement, le notaire remettra au client un reçu selon un modèle fixé par voie réglementaire. Ce reçu contient le nom, le montant déposé, le numéro de référence de l’affaire auprès de la CDG ainsi que le nom du ou des bénéficiaires de l’argent consigné. Grâce au numéro de référence de l’affaire, l’argent se trouvera logé dans un compte individuel, il est tenu de manière transparente à l’écart des multiples affaires que doit gérer le notaire.

Vous n’avez pas que des problèmes d’ordre réglementaire ou procédural. La profession attire du monde. Pour preuve, des centaines de nouveaux notaires se sont installés ces trois dernières années. Comment vivez-vous cette situation ?

Effectivement, l’effectif des notaires est aujourd’hui de 588, soit une progression de 25% par rapport à 2009. Cette hausse montre à quel point les jeunes s’intéressent au notariat. Elle nous permet également de renforcer notre maillage territorial et de rapprocher le service notarial de nos citoyens. Cependant, ce nombre élevé soulève de grands défis liés à l’encadrement, à la formation continue et à l’instauration d’un environnement économique et social digne du statut du notaire.

On pourrait aussi ajouter à cette liste le problème de la concurrence. Dans ce contexte, certaines études ne risquent-elles pas de vivoter ?

Le Conseil de l’ordre des notaires est conscient de ces défis. Il œuvre depuis sa création pour élargir le domaine de compétence du notaire en ayant de nouvelles attributions de la part de l’Etat, sans forcément empiéter sur le domaine de compétence des autres professions. A court terme, le Conseil de l’ordre mise sur la collaboration des institutions partenaires qui interviennent dans le secteur immobilier ou financier pour asseoir l’égalité des chances entre les notaires et les aider à financer leur entreprise notariale.

On peut penser que dans un domaine aussi sensible, le fait d’être à l’aise financièrement protège effectivement contre certaines tentations auxquelles des membres de la profession n’ont pas échappé. Quelles mesures prenez-vous pour endiguer un tel phénomène ?

Comme je le répète très souvent, notre profession a souffert durant des années d’un déficit législatif et réglementaire. Le Dahir du 4 mai 1925 qui organisait le statut du notariat au Maroc jusqu’en 2012 n’accordait aucun moyen aux notaires pour immuniser la profession contre les indélicatesses commises par leurs pairs. Aujourd’hui, nous disposons d’un arsenal juridique mieux élaboré. Nous avons offert aux notaires la possibilité de tenir une comptabilité transparente qui leur permet d’auditer régulièrement leurs comptes et détecter très tôt les irrégularités éventuelles qui sont à l’origine de plusieurs drames financiers. Nous avons également doté les Conseils régionaux d’un pouvoir de contrôle dans l’objectif d’accompagner les notaires et de les rappeler à l’ordre si nécessaire. Les Conseils régionaux interviennent également pour résoudre amiablement les litiges qui opposent les notaires à leurs clients.

Quel est le niveau de collaboration avec l’institution judiciaire sur ces aspects ?

Ces mêmes conseils travaillent en étroite collaboration avec le parquet général près les Cours d’appel du Royaume puisqu’ils sont tenus de transmettre, dans un délai d’un mois, leurs avis sur les plaintes adressées contre les notaires. D’autre part, nous attendons avec impatience la promulgation du décret relatif à la caisse de garantie des notaires qui interviendra pour indemniser les victimes des notaires indélicats. Enfin, le Conseil de l’ordre participe aux côtés de hauts magistrats aux délibérations du conseil de discipline.

Nous avons évoqué le problème de la concurrence. Sur le même volet, plusieurs adouls ont montré ces derniers temps la volonté de ne plus passer par le juge pour l’authentification des actes. Quelle est votre position ?

Je tiens à préciser que nous sommes dans un Etat de droit et qu’il ne peut y avoir de confusion entre les compétences de deux professions. Le notariat est la seule profession habilitée, académiquement et professionnellement, à dresser des actes authentiques. A plus forte raison lorsqu’il s’agit de transactions sensibles à valeur économique élevée. Je constate avec un profond regret que les adouls, y compris les représentants de leurs instances représentatives, mènent depuis quelque temps une campagne de provocation contre la profession de notaire. Le Conseil de l’ordre des notaires a relevé en effet que certains adouls usent du titre de notaire, et ce, à l’encontre des lois et des règlements en vigueur. Ces actes de provocation ont malheureusement continué à être perpétrés alors même que j’avais adressé une plainte au président du Conseil de l’ordre des adouls. Je ne vous cache pas que ce comportement irresponsable a soulevé l’indignation générale auprès de tous les notaires et a poussé le Conseil de l’ordre des notaires à prendre des résolutions pour défendre les intérêts moraux de la profession.