Les personnes physiques bénéficieront bientôt des avantages des Groupements d’intérêt économique

Les particuliers gérants d’entreprises individuelles pourront mettre en commun leurs moyens de production pour réaliser des économies d’échelle. Ils profiteront également de l’exonération de l’IS. La responsabilité indéfinie des membres du groupement vis-à -vis de ses dettes maintenue.

Introduits par la loi du 5 février 1999, les Groupements d’intérêt économique (GIE) sont une structure capitalistique à part. Dans sa forme actuelle, un GIE est constitué par deux ou plusieurs personnes morales pour une durée déterminée ou indéterminée en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, et à améliorer ou accroître les résultats de cette activité. Le projet de loi 69-13 vise à élargir le champ d’application aux personnes physiques, c’est-à-dire aux entreprises individuelles. Ce texte, qui a été vu et revu par le Secrétariat général du gouvernement, devait être discuté en Commission des finances le 17 juin. En fait, ce sont 4 articles (1, 10, 42, et 49) de la loi 13-97 relative aux groupements d’intérêt économique qui seront modifiés (voir encadré).
La loi n° 69-13 permettrait donc aux personnes physiques de créer un GIE pour la première fois en droit commercial marocain. «Cela ne revient pas nécessairement à créer une nouvelle entreprise mais plutôt à favoriser le développement de certaines des activités des entreprises déjà existantes, tout en conservant leur indépendance», explique la note des parlementaires. Et d’ajouter: «Le principal objectif de cet amendement est de permettre aux personnes physiques de bénéficier des avantages des GIE à travers la collaboration entre eux et le développement de leurs activités économiques tout en bénéficiant des intérêts communs que leur fournissent le GIE, à titre d’exemple des locaux de commerce, de vente et de publicité». Il s’agit donc de faire bénéficier les personnes physiques des avantages des GIE, tels que l’exonération de l’IS et la réalisation d’économies d’échelle (la mise en commun de moyens de production pour diminuer le coût de certaines activités économiques).

Les membres peuvent se partager les profits et un éventuel boni de liquidation

Toutefois, il y a lieu de préciser qu’un GIE présente aussi un inconvénient majeur, que ce soit pour les personnes physiques ou pour les personnes morales, et ce, au niveau de la responsabilité des dettes du groupement, car il s’agit d’une responsabilité indéfinie et solidaire sur leurs biens personnels des dettes du groupement envers les tiers. Le GIE ne peut être constitué au moyen d’un appel public à l’épargne, et la participation de ses membres ne peut pas prendre la forme de titres négociables. L’activité du groupement doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire.
Le but n’étant pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Il a pour seul but de faire profiter ses membres des économies résultant de son action. En revanche, comme toute forme sociétaire, il permet la répartition des bénéfices réalisés et éventuellement le partage de l’actif subsistant. Ses membres peuvent se partager les profits et un éventuel boni de liquidation, ce qui n’est pas autorisé dans une association à but non lucratif. Le GIE peut également être constitué sans capital, mais, dans ce cas-là, ses membres vont se trouver face à la nécessité de définir leur responsabilité puisque le contrat du groupement optant pour un GIE sans capital ne va pas mentionner les parts apportées par chaque membre puisque aucun des membres n’est tenu d’apporter sa contribution.