Les associations de protection des consommateurs pourront enfin ester en justice !

Corollaire d’un système économique libéral efficient, la question de la protection du consommateur cristallise les tensions. Si d’un côté les associations de protection des consommateurs semblent insatisfaites de l’application de la loi 31-08 (www.lavieeco.com), le ministère de l’industrie, lui, prend les devants en exposant, lors de l’édition 2015 des Journées nationales du consommateur, les textes réglementaires visant à «donner plus d’ampleur à la législation déjà en place».

Ce département s’est d’abord attaqué à la question polémique du statut d’utilité publique de ces associations, et ce, par l’adoption du projet de décret sur le «statut-type» des associations de protection de consommateur. «Le statut d’utilité publique nous est requis à la fois pour ester en justice ainsi que pour saisir le Conseil de la concurrence, ce qui constitue un obstacle de taille pour notre action», indique Ouadi Madih, président de l’association UniConso. Ce à quoi le ministère rétorque en précisant que «la loi n°31-08 donne la possibilité aux associations de protection du consommateur d’être reconnues d’utilité publique à condition d’être régies par des statuts conformes à un modèle-type».
Toute décision de l’assemblée doit être prise à la majorité absolue des voix

Ce statut-type, qui sera délivré par le Secrétariat général du gouvernement (SGG), impose à ce que «l’association ait pour objet statutaire exclusif la protection des intérêts du consommateur». Dans cet objectif, l’association devra entreprendre toutes actions allant de l’assistance des consommateurs dans le règlement des litiges à l’orientation, l’information, la sensibilisation, et l’éducation du consommateur. Dans la rubrique des incompatibilités, l’association doit être dépourvue de tout caractère politique et ne pas faire de la publicité commerciale ou qui n’a pas un caractère purement informatif. Aussi, ne peuvent adhérer à l’association les personnes morales ayant une activité à but lucratif.

Le projet de décret qui sera bientôt publié ne s’arrête pas là puisqu’il impose aux associations des modalités de fonctionnement. Il oblige ainsi l’assemblée générale ordinaire, où chaque membre devra disposer d’une voix, d’approuver les rapports périodiques, les comptes d’exercice, les projets de budget et les programmes d’activité. L’assemblée devra aussi nommer un commissaire aux comptes appelé à examiner les comptes annuels et à présenter son rapport à la prochaine assemblée générale ordinaire. Toute décision de l’assemblée doit être prise à la majorité absolue des voix. La future réglementation impose également la mise en place d’un conseil d’administration, au sein duquel un bureau de gestion devra assurer «l’intendance».

Financièrement, les associations devront tirer leurs ressources des cotisations de leurs membres, des subventions publiques et privées qu’elles pourront recevoir, dons ou legs dans les conditions prévues par les dispositions des articles 10 et 11 du dahir de 1958 réglementant le droit d’association, ainsi que des sommes «provenant de ses activités et de ses services, dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur». De ce fait, l’association est interdite de percevoir des aides ou subventions des entreprises ou de groupements d’entreprises fournissant des produits, biens ou services au consommateur. Le ministère de l’industrie précise néanmoins que cette réglementation comptera une période transitoire, durant laquelle les associations souhaitant ester en justice pourront bénéficier d’une «autorisation spéciale, et ce, pour leur «permettre de représenter les consommateurs dans les tribunaux et défendre leurs intérêts. Cette autorisation est délivrée par les autorités gouvernementales dont relève le secteur d’activité concerné».

Le mouvement consumériste dubitatif sur la démarche de l’Etat

«Aujourd’hui, et suite à la prochaine publication des derniers textes d’application concernant notamment les aspects liés à l’étiquetage des produits industriels, la rétractation en cas de démarchage, la garantie et service après-vente, les ventes avec primes et les loteries publicitaires, le Maroc disposera d’un cadre juridique complet pour faire respecter les dispositions de la loi 31.08 dans le secteur du commerce et de l’industrie», se réjouit-on du côté de l’Exécutif.

Pourtant, les représentants du mouvement consumériste affirment que tant que «le ministère ne met pas en place des mécanismes de contrôle efficient, il sera difficile de faire appliquer ces textes». A ce titre, le département de l’industrie et du commerce annonce avoir formé et qualifié un premier corps d’agents chargés de vérifier le respect de ces dispositions sur le terrain. Et c’est dans ce même registre qu’un portail dédié aux consommateurs a été mis en ligne (khidmat-almostahlik.ma) «permettant à ces derniers de s’informer sur leurs droits, mais aussi de déposer des requêtes en vue d’être assistés ou orientés vers les administrations et entités compétentes». Autant dire que seule l’application effective (ou non) de cette nouvelle réglementation tranchera entre l’optimisme du ministère et le scepticisme des associations de protection du consommateur.