La Cour de cassation plaide pour la généralisation de l’accès aux soins

Elle renforce la responsabilité de l’Etat en matière de vaccination. Les médecins ont l’obligation d’informer le patient avant un acte médical. Numérisation, publicité des arrêts : les chantiers encore inachevés.

Le mardi 27 janvier était une date importante pour la Cour de cassation car elle marque le début de la nouvelle année judiciaire. Ce fut alors l’occasion pour revenir sur plusieurs sujets, notamment les apports jurisprudentiels. Mais ce ne sont pas seulement les chiffres des affaires jugées (www.lavieeco.com) qui donnent à la Cour une nouvelle envergure, ce sont plutôt ses positions dans les jugements des affaires considérées comme «d’intérêt général», comme l’explique Mustapha Fares, président de la Cour. «L’accès à la santé doit être généralisé et l’Etat doit en porter la responsabilité autant que le corps médical, et le rôle de la Cour de cassation, en tant que source normative, est de renforcer ce droit», ajoute-t-il.
On l’a compris, deux principaux acteurs sont cités par la Cour de cassation : l’Etat et le médecin. Pour le premier, la Cour a émis un arrêt de principe condamnant un hôpital pour imprudence et négligence pour avoir retardé de 24 heures un accouchement s’étant avéré compliqué. Elle a également condamné une délégation régionale du ministère de la santé pour manquement à une vaccination obligatoire d’un enfant, avec versement de dommages-intérêts au patient dans le cadre de la «responsabilité sociale de l’Etat». Le volet concernant la responsabilité du médecin a quant à lui été renforcé dans un arrêt de principe rendu en juin 2014.

Devoir d’information et obligation de consentement

Ainsi, le manquement à l’obligation d’information a pu être invoqué à l’encontre du praticien qui avait procédé à une ligature des trompes de la patiente sans avoir obtenu son consentement préalable, ou pour avoir modifié une stratégie sans raisons valables ni consentement de l’intéressée, dans le cadre d’une opération de chirurgie esthétique en prélevant un lambeau cutané sur un endroit du corps qui n’avait pas été celui convenu avec la patiente. Dans tous ces cas, le critère retenu pour engager la responsabilité du médecin était l’existence d’un préjudice corporel en lien avec le manquement à l’obligation d’information. Dès lors, un problème essentiel demeurait : l’exécution parfaite de l’obligation de soin pouvait-elle occulter le devoir d’informer le patient?

Le manquement à l’obligation d’information pesant sur le médecin ne donnait jusqu’ici lieu à sanction que s’il en résultait un préjudice, qui se limitait à la perte de chance d’éviter le risque qui s’est réalisé. C’est-à-dire à la condition que le juge du fond estime que les informations données auraient été de nature à dissuader le patient de subir l’intervention litigieuse. Cette solution aboutissait à écarter certains types de préjudices moraux tels que le préjudice lié à l’impréparation du malade. Ainsi, la juridiction qui écartait la perte de chance d’échapper au risque qui s’était réalisé, en estimant que l’opération était indispensable et que l’intéressé correctement informé n’y aurait pas renoncé, ne pouvait réparer d’autres chefs de préjudice, tel le préjudice moral résultant des souffrances morales endurées par un patient non informé des risques encourus et qui se trouvait atteint d’une hémiplégie à la suite de l’opération. Elle tirait les conséquences d’une logique qui liait la sanction de l’obligation à la preuve d’une perte de chance et qui faisait de l’obligation d’information une obligation contractuelle. Le patient n’avait pas été averti des risques inhérents à l’intervention et s’en plaignait, alors même que le choix qui s’offrait à lui était des plus limités. En effet, s’il refusait l’intervention, il s’exposait à un risque d’infection. Au contraire, s’il l’acceptait, il courait le risque d’impuissance qui s’est réalisé. Le consentement de l’intéressé est donc obligatoire pour toute intervention médicale quelles que soient les circonstances, la seule exception demeure l’urgence.

Partenariat avec LexisNexis

Outre la stratégie technique concernant la responsabilité médicale, la Cour de cassation continue ses chantiers entamés en 2013. «Introduire la culture numérique», comme le souhaite Mustapha Fares, s’avère être un défi difficile à relever. Car malgré l’introduction d’un nouveau portail, cette nouvelle orientation poussera la Cour de cassation à former 596 fonctionnaires aux nouvelles technologies et à leur accorder des ordinateurs portables. Aussi, la Cour de cassation et LexisNexis ont signé une convention de partenariat au titre de laquelle la société s’engage à publier les arrêts rendus par la Cour de cassation. Seul hic : la base de LexisNexis n’est pas ouverte au grand public et demeure payante.