Experts judiciaires : des professionnels se dressent contre l’assainissement de Ramid

La nouvelle liste au titre de l’année judiciaire 2016/2017 contestée. Certains professionnels y voient la main des «magistrats et de leurs affinités». Pour éviter les conflits d’intérêts, un décret imposant aux experts la publication de leurs tarifs et rapports commerciaux est en cours d’adoption.

La liste des experts judiciaires agréés près des tribunaux et Cours d’appel pour l’année judiciaire 2016/2017 a été publiée au Bulletin officiel le 9 juin dernier. Et le moins que l’on puisse dire c’est que le ministère de la justice a opté pour le changement radical. Plus de 700 experts ont été remplacés. Un assainissement en règle qui fait suite à la vendetta de Mustapha Ramid contre ces professionnels de la santé, de l’architecture, de l’ingénierie ou encore de la comptabilité. «Il arrive parfois que la justice soit complètement induite en erreur sur la base d’informations -fournies par un expert judiciaire- totalement fausses», affirme-t-il. Une campagne violente des avocats a également levé le voile sur les conflits d’intérêts qui gangrènent la profession. Résultat : plus du quart des experts agréés ont sauté de la liste de 2016/2017 !

Abrogation de la nouvelle liste et mise en place de garde-fous

Mais face à cette purge, plusieurs professionnels se sont levés pour défendre leurs droits. «Les accusations portées contre certains professionnels peuvent être fondées mais elles ne concernent qu’une minorité. Le ministère doit ordonner des enquêtes et viser les auteurs des irrégularités plutôt que de remplacer arbitrairement plus du quart de la profession, en se basant seulement sur les recommandations des juges», s’indigne Reda Jilani, expert judiciaire à Casablanca. Théoriquement, pour figurer sur la liste des experts, une personne (physique ou morale) doit être particulièrement qualifiée dans un domaine bien défini et faire acte de candidature auprès du ministère public du tribunal de première instance de son lieu de travail. Mais les professionnels s’accordent à dire que ce sont souvent les «affinités des juges» qui orientent leurs choix et non pas la qualification des candidats.

La suspicion règne donc autour de cette nouvelle liste, et la direction des affaires civiles du ministère de la justice, contactée par La Vie éco, avoue ne pas avoir la main sur ce dossier. Lundi 5 septembre, une réunion entre les experts contestataires et les représentants de la tutelle a eu lieu, à l’issue de laquelle décision a été prise de procéder à une relecture de la liste et à son éventuelle abrogation. «Mais cela ne règle pas la problématique du conflit d’intérêts», tempère néanmoins notre source au ministère de la justice. Ainsi, un décret imposant aux experts la publication des noms des compagnies avec lesquelles ils entretiennent des «relations commerciales habituelles» est en cours d’adoption. Il prévoit en outre un meilleur contrôle, la création d’un diplôme national et une harmonisation des honoraires, «le tarif devant correspondre à la complexité de l’expertise». Il n’existe pour l’instant aucun tarif officiel.

Statistiques introuvables !

C’est le juge ordonnant l’expertise qui détermine les honoraires de l’expert malgré l’existence de trois articles (17, 18 et 57) du code de l’enregistrement et du timbre qui prévoient un pourcentage en cas de partage de biens, d’évaluation de dommages ou en cas d’administration de biens. De plus, aucune trace du nombre d’affaires traitées par les experts judiciaires n’existe. Driss Raouh, président du Conseil national des experts judiciaires, s’explique: «Le Conseil national des experts ne dispose d’aucun chiffre en la matière. Nous avons tenté, à deux reprises, un sondage auprès des experts mais malheureusement les réponses n’étaient pas significatives pour que nous puissions les exploiter». Et d’ajouter : «Nous avons l’obligation de déclarer annuellement nos activités judiciaires auprès des procureurs généraux. Nous profitons de cette occasion pour leur demander une copie de ces déclarations afin d’établir des statistiques en la matière et nous nous engageons à leur communiquer une copie.

Mais les juridictions se montrent pas toutes collaboratives. Les statistiques ne peuvent être que bénéfiques pour l’exercice de cette activité et peuvent redresser des situations injustes et améliorer la qualité des expertises. Nous avons quelques chiffres qui circulent lors de nos rencontres avec des responsables judiciaires. Je cite en particulier celui communiqué par le président du Tribunal de première instance d’Anfa à Casablanca qui estime qu’environ 90% des dossiers ouverts devant son tribunal font l’objet d’un jugement préliminaire de nomination d’un expert et que 95% de ces dossiers font l’objet d’un jugement conformément à la conclusion de l’expert».

Lorsqu’une expertise judiciaire sème le doute, le juge ou l’une des parties demandent une contre-expertise. Si le magistrat a déjà statué, un recours ordinaire est possible (appel, cassation, opposition). Mais lorsque toutes les voies de recours ordinaires sont exercées et que l’expertise sur laquelle se base le jugement est erronée, seule une action contre l’expert lui-même reste possible. Les experts judiciaires sont des auxiliaires temporaires de la justice et n’ont pas de liens contractuels avec les parties. Leur responsabilité peut être recherchée sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. Ainsi, la personne qui se prétend victime du dommage devra donc établir une faute du technicien, un préjudice et un lien de causalité.