Exécution des jugements : l’Etat veut liquider son passif

La collaboration entre les ministères des finances et de la justice a permis d’activer les procédures de dédommagement. Plus de 4 800 affaires dans lesquelles l’Etat est condamné ont été exécutées en 2015.

L’inexécution des jugements condamnant l’Etat est l’un des principaux reproches que font les institutions internationales et autres bailleurs de fonds au système juridique marocain. Raison pour laquelle le ministère de la justice et le ministère des finances ont décidé conjointement de liquider un passif déjà lourd. En effet, en 2015, plus de 4 800 affaires dans lesquelles l’Etat est condamnée ont été exécutées, soit près de 45% des affaires jugées en défaveur de l’administration, des collectivités locales et des établissements publics. L’Etat justifie la lenteur dans l’exécution par «la complexité des opérations comptables et financières nécessaires pour procéder à l’exécution de la décision juridictionnelle». De même, l’administration invoque souvent l’insuffisance des crédits pour se soustraire au paiement de l’indemnité objet de la condamnation. La Cour de cassation rejette constamment cette justification et souligne que «l’absence de crédit pour payer ces sommes ne saurait modifier les droits que les intéressés tiennent» des décisions juridictionnelles intervenues en leur faveur. Ainsi, «on peut affirmer que lorsque la puissance publique fait prévaloir des considérations partisanes et politiques ou d’opportunité administrative sur le respect de la légalité, l’administré ne peut que se sentir trahi ou, pire, persécuté par une administration censée être à son service», indique Mourad Aït Sakel, magistrat au tribunal administratif de Rabat.

Le champ de responsabilité de l’Etat s’étend depuis 2013

Cette montée en flèche de la mise en responsabilité de l’Etat est due à une jurisprudence de plus en plus bienveillante envers les justiciables lésés. Depuis 2013, la Haute cour a rappelé la responsabilité de l’Etat en matière de santé publique, d’exposition aux mines antipersonnelles dans les régions du sud, en matière de fixation d’indemnités suite à une expropriation pour utilité publique… Autant de tendances jurisprudentielles qui ont poussé les tribunaux administratifs à condamner l’Etat, et donc à multiplier les décisions inexécutées. A titre d’exemple, les juges considèrent que «lorsque la qualification de terrain à bâtir ne peut pas être retenue, certains éléments factuels tels que la proximité d’une zone habitée, la présence d’équipements scolaires, l’existence de réseaux de viabilité ou de voies de circulation, sont de nature à conférer une plus-value au terrain dont le coût doit être supérieur à du simple terrain agricole». Une jurisprudence qui a ouvert la porte à plusieurs justiciables pour remettre en cause l’indemnisation offerte par l’Etat dans des affaires d’expropriation, qui représentent à elles seules plus de 40% des affaires mettant en cause l’Etat.