Respect de la législation environnementale : les opérateurs ont encore des efforts à faire

Neuf lois et quinze décrets régissent la protection de l’environnement, dont la majorité promulguée à partir de l’année 2000. Le risque est de voir un décalage entre la réglementation et la réalité du terrain. Le notaire ne peut vendre que le bien immeuble ainsi que ses éléments corporels et incorporels, les archives sont par contre inaliénables.

Sous la pression de la société civile, les pouvoirs publics prennent de plus en plus conscience de la nécessité d’une protection juridique de l’environnement. Depuis l’année 2000, 7 lois et 13 décrets ont été adoptés en vue de réguler l’activité économique et de l’adapter aux urgences de la biodiversité. Plus qu’une question de qualité de vie, il s’agit de la nécessité de sauvegarder un écosystème fragile, mais principal pourvoyeur de richesses pour l’économie. L’Association des barreaux du Maroc (ABAM) s’est ainsi penchée sur la question le 21 octobre dernier lors d’une conférence ayant pour objet de faire le point sur l’efficacité de cet arsenal juridique.

Ainsi, plusieurs praticiens ont d’abord précisé que le droit de l’environnement est loin d’être une nouveauté au Maroc. Dans des domaines très spécifiques comme les Eaux et Forêts, le Maroc a adopté dès 1917 une législation très restrictive pour protéger les milieux forestiers et les dunes. L’Administration des eaux et forêts est confiée à une entité administrative ne répondant qu’au chef du gouvernement : le Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification (HCEFLCD). Toute occupation, tout abattage d’arbres, toute cession de terrain est soumise à des contraintes, des interdictions ou des autorisations.

Des périodes transitoires avant l’entrée en vigueur de certains textes sont souhaitables

Le droit de l’environnement n’a cependant commencé réellement qu’en 1992 avec la Loi n°10-95 sur l’eau, qui traite notamment des questions de rejets d’effluents et de prélèvement d’eau douce, et fut consacré par la Loi n°11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement, la Loi n°12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement et la Loi n°13-03 sur la lutte contre la solution de l’air, promulguée par Dahir du 12 mai 2003. Le droit de l’environnement s’impose à présent au Maroc dans les procédures d’autorisation de projet, dans les normes applicables aux projets (émission dans l’air, émission d’effluents, etc.), dans la gestion des déchets et dans les responsabilités. En tout, l’on récence 9 lois et 15 décrets régissant la protection environnementale.

Néanmoins, le ressenti des juristes est que l’avalanche de lois sur les normes environnementales, qui vont du respect du littoral au sac en plastique en passant par l’exploitation des carrières et la gestion des déchets, peut être contre-productive. Le risque est de voir un décalage entre la réglementation et la réalité du terrain. «Plusieurs acteurs économiques sont, une fois sortis des discours officiels et de la bienséance, hermétiques à ces nouvelles normes qui s’abattent sur eux d’un seul coup», explique Mourad Lakhdar, avocat au barreau de Rabat et spécialiste de la question. Que ce soit les établissements publics ou les acteurs privés, on est encore loin d’une application exhaustive de la législation en vigueur. Des périodes transitoires avant l’entrée en vigueur de plusieurs lois sont donc souhaitables pour permettre aux concernés de se mettre à jour.