Comment la formation des magistrats est en train de se transformer

Le projet de loi sur le statut des magistrats relève les conditions d’accès à la profession. La formation initiale intègre de plus en plus des matières pointues et 71% des juges ont suivi des formations spécialisées. Un budget de 2 milliards de DH est consacré à la formation en 2016.

Pierre angulaire d’un système judiciaire efficient, les magistrats sont en passe de connaître un chamboulement historique dans leur cycle de formation. Le projet de loi relatif au statut de la profession, adopté au Parlement mais pas encore publié au BO, prévoit en effet un pavé important sur les modalités de formation des futurs juges. «L’accès à l’Institut de la magistrature sera conditionné par l’obtention d’un Master en droit et non d’une licence et la durée de la formation passera de deux à trois ans», a indiqué Mustapha Ramid, ministre de la justice et des libertés lors de son passage devant les députés. «Selon la législation actuellement en vigueur, les conditions d’accès à l’institut et les critères d’affectation des juges stagiaires sont déterminés et contrôlés par le ministère de la justice. Désormais, c’est le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire qui sera chargé des questions académiques», explique de son côté Abdelmajid Rhomija, directeur de l’Institut supérieur de la magistrature. Et d’ajouter: «Conformément aux normes internationales, les critères d’affectation devraient inclure, entre autres, les qualifications et la formation en droit, l’expérience, les compétences et l’intégrité».

Nul doute qu’une telle réforme est le fruit de la pression du monde des affaires qui critique le «manque de compétence des magistrats», notamment sur des questions pointues : contrats de distribution, fusions/acquisitions, montages financiers… Pour combler ce manque, l’Institut supérieur de la magistrature a d’ores et déjà non seulement fait appel à plusieurs «commercialistes», voire «fiscalistes», mais également intégré plusieurs matières pointues dans le cadre de sa formation initiale: arbitrage, contrats de commerce internationaux, droit aérien, comptabilité… «Plus de la moitié de la promotion 39/40 (qui vient de rejoindre les juridictions en 2016) est spécialisée (master) et majoritairement destinée à rejoindre les tribunaux de commerce et administratifs», déclare le DG de l’ISM.

Pression du monde des affaires

Pour la formation continue, et selon les derniers chiffres du ministère de la justice, 71% des juges des tribunaux de commerce ont déclaré avoir reçu une sorte de formation spécialisée en liaison avec les types d’affaires entendues depuis leur nomination. 50% de ces juges ont reçu une formation de l’ISM, 41% de l’USAID et 9% du ministère de la justice. La loi bancaire fut un domaine important (34% des formations), tout comme le droit commercial et les difficultés d’entreprise (28%).

Autant dire que le ministère de la justice mise beaucoup sur son institut qu’il considère comme le «pilier de sa réforme» puisque la majorité des attachés de justice y sont formés (voir encadré). Dans son budget de l’année 2016, l’Exécutif prévoit un investissement de plus de 2 milliards de DH pour la formation des magistrats et de leur écosystème. Un investissement qui devra déboucher sur une «intensification du rythme des formations, le relèvement du niveau académique, l’ouverture de nouvelles structures d’accueil…», explique Abdelmajid Ghmija.

Quand «les droits de l’hommisme» s’en mêlent

Rappelons que le projet de loi sur le statut des magistrats a été longtemps caviardé au rythme des négociations avec les associations et les lobbys politiques. Et si le ministère de la justice est arrivé à se mettre d’accord avec les praticiens, les ONG internationales, elles, ne manquent toujours pas de le titiller. A leur tête, l’éminente Commission internationale des juristes qui considère «l’interdiction aux magistrats d’adhérer à un syndicat professionnel ou de s’impliquer dans des activités similaires contraire à la fois à l’article 89 de la Constitution et aux normes de droit international relatives à l’exercice de la liberté d’association. L’article 9 des Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature dispose que les juges sont libres de constituer des associations de juges ou d’autres organisations, et de s’y affilier pour défendre leurs intérêts, promouvoir leur formation professionnelle et protéger l’indépendance de la magistrature».

En 2002, l’Institut national d’études judiciaires (INEJ) a été transformé en Institut supérieur de la magistrature (ISM), une structure semi-autonome de formation sous la tutelle du ministère de la justice. L’ISM est responsable aussi bien de la formation initiale des attachés de justice (nouvelles recrues) et de la formation continue des juges. Il est régi par un Conseil d’administration et géré par un directeur général. Le Conseil d’administration est présidé par le ministre de la justice et compte parmi ses membres des représentants de la Cour suprême, des tribunaux, du barreau et des universités. Il s’est vu récemment accorder plus de contrôle sur son budget, ce qui renforce son autonomie.