Comment faire de la terre rurale un gage pour un prêt bancaire

Un événement sur la sécurité foncière est co-organisé ce 29 mai par la Cour de cassation et la Conservation foncière. A fin 2014, seuls 17% des terrains ruraux sont immatriculés. La complexité du régime foncier reste le principal obstacle.

La conservation foncière et la Cour de cassation ont décidé de prendre le taureau par les cornes. En effet, s’ouvrent ce vendredi 29 mai à Marrakech les travaux du colloque sur la «sécurité foncière». Un événement qui sera sans doute particulier alors que les débats autour des décrets d’application de la loi sur l’immatriculation foncière sont toujours d’actualité au sein de la commission parlementaire chargée de la législation. «Il est difficile de concevoir des projets de développement de façon précise, objective et réaliste, sans disposer auparavant d’un inventaire complet de tous les biens fonciers concernés par ces projets, de leurs vrais propriétaires, des droits réels et des charges foncières les grevant, de leur superficie, de leur nature et de leur consistance, de leurs limites précises», explique Mustapha Fares, président de la Cour de cassation.

Et d’ajouter : «Il est indispensable de pouvoir disposer également des plans parcellaires de toutes ces propriétés, des cartes précises et des photos aériennes couvrant soit la province, soit tout le Royaume. Ces éléments constituent un document de base pour la délimitation des zones concernées par ces projets». A fin 2014, 17% des terres agricoles ont été immatriculés et un peu plus de 2 millions d’hectares enregistrés dans le domaine forestier. L’agence vise les 20% en 2015. Une avancée sensible mais qui reste en deçà des attentes. En cause, une procédure d’immatriculation, bien que réformée, qui engendre encore des litiges retardant fortement le mécanisme d’inscription aux registres de l’agence.

Les exigences du développement imposent la généralisation de l’immatriculation

Autant dire que la pression foncière et la sécurité juridique de l’immatriculation deviennent des enjeux nationaux, car aujourd’hui leur intérêt ne se limite plus au règlement de procès familiaux ou tribaux mais d’assurer un nouvel élan économique en donnant aux organismes financiers, notamment les banques, un nouveau souffle pour financer les projets agricoles. Et les cols blancs se font souvent entendre, raison pour laquelle les deux institutions, administrative et judiciaire, veulent trouver des solutions efficaces aux problématiques qui empêchent encore les terres rurales de devenir un gage bancaire. Le constat de la Banque mondiale, qui sera présenté lors du colloque, est d’ailleurs significatif en la matière. Selon l’institution internationale, «le régime foncier actuel se caractérise par la diversité, puisque chaque mode de possession obéit à un statut distinct. Cette diversité juridique rend les structures foncières multiples et complexes. L’insertion de l’immobilier dans les rouages du développement devient difficile, retardant ainsi la réalisation des projets».

Le caractère facultatif de l’immatriculation foncière entrave des réalisations importantes, par le fait qu’il ne permet pas une maîtrise des demandes d’immatriculation le plus souvent dispersées géographiquement. De ce fait, la généralisation de l’immatriculation foncière et l’unification des structures foncières restent un objectif difficile à réaliser, du moins à moyen ou à court terme, au moment où les exigences du développement imposent l’urgence de la généralisation de l’immatriculation foncière. Mais on espère qu’après la première édition de 2012 qui a débouché sur la réforme de l’inscription immobilière, un nouveau cap sera franchi à l’issue de la présente.
Les travaux des juges sont également importants en la matière, chose que la Cour de cassation a tenu à démontrer en dévoilant une série d’arrêts «symptomatiques» de la volonté de la haute juridiction de «simplifier» la procédure. Elle a ainsi imposé à ce que les oppositions à une même réquisition, même si elles concernent des griefs différents, doivent faire l’objet d’une seule requête judiciaire. Aussi, a été considérée comme «infondée» la décision du tribunal ayant ordonné le refus de l’inscription d’un acte d’hérédité au motif d’obligation de faire une demande préalable au conservateur foncier.