Assurance : les tribunaux ont jugé 123 000 affaires d’indemnisation en 2015

Les litiges relatifs aux assurances avaient sensiblement augmenté jusqu’à dépasser, en 2012, la barre des 100000 dossiers instruits par les tribunaux. Depuis, leur nombre s’est stabilisé. En 2015, les affaires jugées s’élèvent à 123 245. Le montant total des indemnités est de 3,6 milliards de DH. La majorité de ces dossiers (65%) concerne des litiges sur la couverture de la responsabilité civile (accident de la route, assurance professionnelle). Le reste, 35%, est constitué des accidents de travail qui sont de plus en plus importants.

En moyenne, les compagnies d’assurances ont déboursé 29 000 DH par dossier, le tout dans un délai moyen de 3 mois et demi d’instruction, selon le bureau des notifications et d’exécution des jugements du ministère de la justice. Cette indemnisation moyenne élevée s’explique avant tout par les largesses des juges en matière d’accident du travail (AT) dont les indemnisations représentent plus de 58% du montant global accordé par les tribunaux, alors que les dossiers y afférents sont minoritaires…

A la base, il y a un arrêt de la Cour de cassation rendu le 22 juin 2012, qui a établi le principe de la faute inexcusable de l’employeur. «En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé, du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver», indique la Cour. Cette notion recouvre une forme de responsabilité de l’employeur dans la survenance d’un accident du travail, ou d’une maladie professionnelle, vu comme résultant en partie d’une grave négligence de sa part. La Cour de cassation a ainsi jugé que l’employeur qui expose un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de protection appropriées, manque à son obligation de résultat. Ce manquement cause nécessairement un préjudice à l’intéressé justifiant son indemnisation. Le fait que l’exposition au risque n’ait pas eu d’incidence avérée sur la santé du salarié et qu’aucune affection professionnelle n’ait été par la suite développée ne permet pas non plus d’écarter la faute de l’employeur.

Les assureurs s’engagent à «alléger» les procédures 

Si les tribunaux sont autant sollicités, c’est que la procédure de conciliation obligatoire n’intéresse pas encore grand monde. Selon le bureau de notification et de jugements, moins de 23% des tentatives de médiation ont débouché sur un PV de conciliation définitif.

Pourtant, la phase judiciaire constitue, à la fois pour les assurés et les compagnies, un véritable chemin de croix. Raison pour laquelle ces dernières s’engagent, dans le cadre du contrat programme du secteur des assurances, à «poursuivre leur collaboration dans la résolution de l’ensemble des problématiques liées à la liquidation des dossiers ayant fait l’objet d’un jugement non encore exécuté». Dans le cas des accidents de la circulation, les compagnies sont favorables à la mise en place d’actions visant à écourter les délais d’indemnisation et à privilégier les règlements à l’amiable tout en allégeant les démarches pour les victimes et leurs ayants droit. D’ailleurs, le contrat-programme prévoit la révision des conditions et modalités de mise en mission des experts intervenant dans l’évaluation des dommages et des préjudices. La simplification des procédures d’indemnisation est également prévue dans le cas des accidents du travail. Chose qui permettra d’alléger la procédure de déclaration de l’accident du travail, d’instituer l’expertise médicale conjointe et d’instaurer la procédure de conciliation amiable dans le but d’alléger la procédure de déclaration de ce genre de sinistres.