Un commandement de payer non reçu
J’ai eu un problème avec le fisc à cause d’un commandement de payer l’impôt que je n’ai pas reçu alors qu’il semble qu’il ait été bien envoyé et réceptionné. Après vérification, le document avait été effectivement remis au concierge qui a oublié de le mettre dans ma boîte. Question : est-ce que la notification d’un commandement de payer l’impôt peut être remise à un concierge de l’immeuble, sachant que le redevable habite cet immeuble ?
Le Dahir du 3 mai 2000 portant promulgation de la loi 15/97 formant code de recouvrement de créances publiques répond parfaitement à votre question et dresse une liste exhaustive des personnes habilitées légalement à recevoir ces plis de commandement, ainsi que le procédé de notification, sa forme, et ses délais.
Tout d’abord, le recouvrement par voie de commandement ne peut être exercé qu’au vu d’un état formant original de commandement.
Par ailleurs, on ne passe à l’étape de commandement qu’après l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’exigibilité de la redevance et au moins vingt (20) jours après l’envoi du dernier envoi sans frais.
La notification du commandement est faite par les agents de notification et d’exécution du Trésor ou toute autre personne commissionnée à cet effet, notamment les huissiers de justice.
Elle peut également être faite par voie administrative ou par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception.
Selon l’Article 43 du code de recouvrement, le commandement doit être remis au destinataire qui en accuse réception sur l’état original, à défaut, la loi autorise de notifier sous pli fermé, à domicile :
– les parents,
– les serviteurs ;
– les employés ou de toute autre personne habitant à la même demeure. La personne qui reçoit l’acte en accuse réception sur l’original.
Ceci étant, le concierge, ou le gardien de l’immeuble ne peut être considéré comme une personne autorisée ou habilitée à recevoir les commandements adressés par la direction générale des impôts, et partant la notification est viciée, donc nulle.
Il y a lieu de signaler également que lorsque la personne ayant qualité pour recevoir a refusé de recevoir le commandement, mention en est faite sur l’original. Le commandement est alors considéré comme ayant été valablement notifié le huitième (8e) jour qui suit la date du refus de réception.
Enfin, si la remise du commandement n’a pu être effectuée parce que le débiteur (ou la personne habilitée) était absent de son domicile, le commandement est considéré comme ayant été valablement notifié le dixième (10e) jour qui suit la date de son affichage au dernier domicile du redevable.