Mes employés veulent des délégués

Je dirige une petite entreprise qui n’a jamais eu de problèmes. Mais, récemment, j’ai reçu une lettre par laquelle des employés me rappellent qu’ils veulent des représentants. Qu’est-ce que je risque si je ne réponds pas à  leur demande ?

Votre effectif n’est pas précisé dans votre question. Toutefois, il ressort de l’article 430 du code du travail que des délégués doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés permanents. Si vous êtes dans ce cas, leur requête est parfaitement valable.

Les établissements employant moins de dix salariés permanents ont également la possibilité d’adopter le système des délégués des salariés, aux termes d’un accord écrit.

Ainsi, le nombre des délégués des salariés est fixé par le code du travail comme suit :

– de 10 à 25 salariés : un délégué titulaire et un délégué suppléant ;
– de 26 à 50 salariés : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants;
– de 51 et à 100 salariés : trois délégués titulaires et trois délégués suppléants ;
– de 101 à 250 salariés : cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants;
– de 251 à 500 salariés : sept délégués titulaires et sept délégués suppléants;
– de 501 à 1 000 salariés : neuf délégués titulaires et neuf délégués suppléants ;

Un délégué titulaire et un délégué suppléant s’ajoutent pour chaque tranche supplémentaire de cinq cents salariés.
La mission des délégués du personnel consiste à présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles qui n’auraient pas été directement satisfaites et qui sont relatives aux conditions de travail découlant de l’application de la législation du travail, du contrat de travail, de la convention collective de travail ou du règlement intérieur ; et de saisir l’agent chargé de l’inspection du travail de ces réclamations, au cas où le désaccord subsiste.

Il ne faut pas entendre par les réclamations individuelles, uniquement une réclamation concernant une seule personne comme l’interprètent certains, mais plutôt toutes les réclamations, d’un seul individu salarié ou de plusieurs salariés au sein de la même entreprise, auxquelles le chef d’entreprise est invité à satisfaire ou à apporter une solution.

Quant au risque que vous encourez en vous abstenant d’observer cette obligation d’organiser les élections des délégués du personnel, c’est tout d’abord le paiement d’une amende de 25 000 à 30 000 dirhams selon l’article 463 du code du travail, cette amende est portée au double en cas de récidive, c’est-à-dire, la non-organisation des élections l’année qui suit. 

Par ailleurs, et c’est la contrainte la plus importante, c’est que toutes vos procédures de licenciement même pour faute grave seraient incomplètes, et partant le tribunal les qualifierait de licenciement abusif si vous n’avez pas invité le délégué du personnel dans la procédure de licenciement, notamment lors de l’entretien avec le salarié qui a commis la faute grave comme le précise l’article 62 du code du travail.