Ma photo est publiée à  mon insu

A-t-on le droit de publier ou d’utiliser ma photo (dans la presse, la publicité…) sans m’en informer ? Quels sont mes recours ?

En principe, et en se référant au Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, il est interdit de faire usage, de publier une quelconque information se rapportant à une personne.

Le traitement des données à caractère personnel ne peut être effectué que si la personne concernée a indubitablement donné son consentement à l’opération ou à l’ensemble des opérations envisagées.
De même, ces données à caractère personnel objet du traitement ne peuvent être communiquées à un tiers que pour la réalisation de fins, directement liées aux fonctions du cédant et du cessionnaire et sous réserve du consentement au préalable de la personne concernée.

La photo d’une personne fait partie des données à caractère personnel, puisque l’article premier de la loi sus-citée définit les données à caractère personnel comme toute information, de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
En effet, l’informatique est au service du citoyen et évolue dans le cadre de la coopération internationale. Cependant, elle ne doit pas porter atteinte à l’identité, aux droits et aux libertés collectives ou individuelles de l’Homme.

Pour procéder à l’utilisation et la publication d’informations à caractère personnel, l’information doit selon l’article 3 être :

a) traitée loyalement et licitement ;
b) collectée pour des finalités déterminées explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ;
c) adéquate, pertinente et non excessive, au regard des finalités pour lesquelles elle est collectée, et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement ;
d) exactes et, si nécessaire, mises à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises, pour que les données, inexactes, ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées ;
e) conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.

Selon l’article 54, : «Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 20 000 à 200 000 DH ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque, en violation des a), b) et c) de l’article 3 de la présente loi (…)»
Comme première démarche, vous avez la possibilité de saisir la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel qui est compétente pour recevoir les plaintes, de les instruire et de leur donner suite en ordonnant la publication de rectificatifs ou/et la saisine du procureur du Roi aux fins de poursuites. Vous avez aussi la possibilité de saisir directement le procureur du Roi compétent, muni du document qui matérialise l’infraction commise par le contrevenant.
En cas de poursuite par le procureur du contrevenant, vous pouvez vous constituer partie civile et demander des dommages et intérêts.