J’ai reçu un chèque en guise de paiement. Au moment de l’encaissement à la banque, le caissier a refusé de me verser la somme requise. Il a exigé une carte d’identité en lieu et place du permis de conduire que je lui ai présenté. En a-t-il le droit ? Est-ce que je peux exiger un certificat de refus de paiement ?
Le banquier a raison de refuser de vous verser la somme mentionnée dans le chèque, si vous ne justifiez pas votre identité au moyen d’un document officiel portant votre photographie, et pas la moindre, il s’agit de votre carte d’identité nationale.
D’ailleurs, votre banquier n’a fait que se conformer à l’article 251 du code de commerce marocain qui distingue entre un Marocain, personne physique ou une personne morale et qui dispose : «Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier, comme suit, de son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie :
1 – En ce qui concerne les personnes physiques :
– la carte d’identité nationale;
– la carte d’immatriculation pour les étrangers résidents;
– le passeport ou tout autre pièce d’identité en tenant lieu pour les étrangers non-résidents;
2 – En ce qui concerne les personnes morales :
– l’identité de la ou des personnes physiques habilitées à effectuer l’opération précitée, ainsi que le numéro d’inscription à l’impôt sur les sociétés, au registre du commerce ou à l’impôt des patentes».
Généralement, un banquier qui vous connaît ou chez qui vous avez aussi ouvert votre compte, n’exige pas la CIN, mais s’il le fait, il n’a fait qu’appliquer la loi, sans aucun abus de sa part.
Pour votre deuxième question, le banquier n’a pas à vous délivrer ce certificat de refus, car c’est vous qui ne remplissez pas les conditions requises par la loi pour pouvoir bénéficier de l’encaissement, à savoir la présentation de la carte d’identité nationale.
En revanche, s’il s’agit d’une absence ou d’une insuffisance de provision, le banquier est tenu de vous remettre un certificat de refus, tout en précisant le motif de ce refus. A défaut, il engage sa responsabilité civile.
A cet égard, l’article 309 du code de commerce dispose :
«Tout établissement bancaire qui refuse le paiement d’un chèque tiré sur ses caisses est tenu de délivrer au porteur ou à son mandataire un certificat de refus de paiement, dont les indications sont fixées par Bank Al-Maghrib.
Tout établissement bancaire qui, ayant provision et en l’absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses, est tenu responsable des dommages résultant pour le tireur, tant de l’inexécution de son ordre que de l’atteinte portée à son crédit».