Licencié après dix ans de CDD !

Je suis ingénieur de formation. J’avais trouvé un emploi à travers une agence privée de recrutement. A la fin de chaque année, l’agence privée de recrutement me faisait signer un contrat d’une durée d’une année. Aujourd’hui, j’arrive au terme de la dixième année et l’entreprise qui m’a contacté dit vouloir mettre un terme à notre relation de travail vu que la société utilisatrice a quitté le Maroc.

Ma question est de savoir si j’ai le droit à des indemnités de licenciement, parce que l’entreprise avec qui j’ai signé tous ces contrats me parle d’un contrat d’une année qui est arrivé à son terme le 31/12/2015, et, partant, m’a renvoyé sans préavis ni indemnité.

S’agit-il d’un licenciement abusif? Que devrais-je faire ?

En effet, le code du travail a prévu des agences dites privées de recrutement et d’intermédiation qui sont habilitées selon l’article 477 du code à :

– rapprocher les demandes et les offres d’emploi sans que l’intermédiaire soit partie dans le rapport du travail qui peut en découler ;

– offrir tout autre service concernant la recherche d’un emploi ou visant à favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi ;

– embaucher des salariés en vue de les mettre provisoirement à la disposition d’une tierce personne, appelée «l’utilisateur», qui fixe leurs tâches et en contrôle l’exécution.

Votre cas est traité par le troisième alinéa qui dit l’embauche, c’est-à-dire que vous avez été embauché par cette entreprise qui a pris votre attache pour vous mettre à la disposition d’une autre société dite utilisatrice, et partant votre relation de travail est établie avec elle.

Cette entreprise qui vous a fait signer un contrat de travail à durée déterminée d’une année n’a le droit de le faire que dans les cas expressément prévus par le code du travail, et en dehors de ces cas, vous êtes réputés être dans une relation de travail à durée indéterminée.

Les cas dans lesquels la société peut recourir au contrat à durée déterminée sont limitativement prévus par les articles 16 et 17 :

1- Le remplacement d’un salarié par un autre dans le cas de suspension du contrat de travail de ce dernier, sauf si la suspension résulte d’un état grave ;

2- L’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;

3- Si le travail a un caractère saisonnier;

4- L’article 17 ajoute un autre cas, c’est le dernier, lorsqu’il y a ouverture d’une entreprise pour la première fois, ou d’un nouvel établissement au sein de l’entreprise ou lors d’un lancement d’un nouveau produit pour la première fois, dans un secteur autre que le secteur agricole.

La période pour laquelle un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu est d’une année renouvelable une seule fois. Une fois cette période épuisée, le contrat passe automatiquement à un contrat de travail à durée indéterminée. Ceci étant, la période maximale d’un contrat à durée déterminée est de deux ans. D’ailleurs, aujourd’hui, les tribunaux marocains concluent à un contrat à durée indéterminée tous les contrats signés pour une durée déterminée en dehors de ces cas, dont notamment votre cas.

Aujourd’hui, vous êtes, selon la loi, en contrat à durée indéterminée, et étant donné l’absence de faute grave de votre part, vous êtes victime d’un licenciement abusif. Vous êtes donc en droit de saisir le tribunal pour demander votre indemnisation.