Les indemnités légales du licenciement

J’ai travaillé pendant 10 mois, sur la base d’un contrat à  durée indéterminée (CDI), dans une SARL représentée par un gérant étranger non-résident. J’ai été licenciée sans motif par un simple e-mail signé du gérant. Mais quelles que soient les raisons de cette décision, je n’ai pas encore reçu le solde de tout compte et après les vérifications auprès des institutions concernées, j’ai su que je ne suis plus déclarée à  la CNSS depuis plus de 6 mois. Je rappelle que j’ai travaillé sur la base d’un CDI.
Quels sont mes droits ?

Le licenciement de la part d’un employeur peut résulter de n’importe quel moyen, par lequel cet employeur fait savoir au salarié qu’il le renvoie, et partant met fin à la relation de travail qui les unissait. Cependant, s’il est libre dans le procédé, sa responsabilité en est également lourde en termes d’indemnités et de dommages et intérêts.

En effet, lorsqu’un employeur met un terme au contrat de travail par une procédure autre que celles qui sont prévues par le code du travail, en l’occurrence en cas de faute grave par le salarié par exemple, il tombe dans le licenciement abusif. Par conséquent, il est tenu de verser toutes les indemnités prévues par ce code à savoir les indemnités légales de licenciement, les dommages et intérêts et, bien entendu, les autres sommes dues qui sont portées sur le solde de tout compte comme le préavis entre autres.

Le courriel que vous avez reçu est effectivement une manifestation juridiquement valable de rompre le contrat de travail, puisque la loi 53/03 sur l’échange électronique des données juridiques a conféré au courrier électronique toute la probance juridique qu’un courrier matérialisé par un papier.

Il s’agit manifestement d’un licenciement sans juste motif, et partant abusif, qui vous ouvre droit aux indemnités suivantes :

– 96 heures de salaire pour une année d’ancienneté, puisque vous avez travaillé dix mois, car une année entamée est comptée pour une année entière ;
– Un mois et demi de salaire comme dommages et intérêts.

Le solde de tout compte qui doit comprendre :

– votre salaire pour le congé annuel payé ;
– un mois de salaire pour le préavis si vous êtes cadre d’entreprise ;
– et enfin, votre salaire pour tous les mois travaillés et non payés.

Par ailleurs, si cette entreprise a l’habitude de verser à ses salariés un treizième mois et/ou plus, ainsi que la prime de fin d’année, vous avez également droit au prorata temporis.

Quant aux charges sociales, vous avez le droit de déposer une déclaration auprès de l’agence la plus proche de la Caisse nationale de sécurité sociale, pour que cet organisme vous délivre un état faisant ressortir votre situation, sur la base duquel vous pouvez vous adresser à votre employeur pour lui réclamer tous vos droits et cotisations.