Pouvoirs
«Je veux démissionner de l’administration»
Je suis fonctionnaire et je souhaite démissionner. Seulement, mon supérieur hiérarchique refuse de recevoir ma démission. Et même s’il la reçoit, je ne sais même pas si mon administration accepterait de me libérer. Ma décision est motivée par le fait que les conditions de travail sont loin du minimum requis me permettant de donner le meilleur de moi. En effet, après 15 années d’études dans ma spécialité, je considère être sous-exploité ; mon salaire n’est pas non plus à la hauteur de mes aspirations.
Que me conseillez-vous, car je tiens à cette démission ? Que pourrait-il se passer si je pars sans que ma démission soit acceptée ?
Tout d’abord, le dépôt de votre démission n’est pas censé poser problème, puisque vous avez le choix entre adresser à votre administration la démission par lettre recommandée avec un accusé de réception, laquelle méthode peut s’avérer moins efficiente, ou mandater un huissier de justice qui peut s’occuper d’une façon efficace de cette notification de la démission à qui de droit. Même en cas de refus, l’administration est réputée avoir reçu le document, à condition que l’huissier de justice en dresse un PV qu’il vous remet à toute fin utile.
En revanche, le deuxième volet de votre question pose un véritable problème, puisque l’acceptation de la démission par l’administration qui vous a nommé est une condition sine qua non de validité de votre démission.
En effet, cette question est traitée par le Dahir n° 1.58.008 du 4 chaâbane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique qui prévoit quatre cas de cessation de l’activité au sein de la fonction publique :
1) de la démission régulièrement acceptée ;
2) du licenciement ;
3) de la révocation ;
4) de l’admission à la retraite.
Selon l’article 77 de ce statut, la démission ne peut résulter que d’une demande écrite de votre part marquant votre volonté non équivoque de quitter les cadres de son administration ou service, autrement que par l’admission à la retraite. Elle n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Néanmoins, cette décision doit être prise dans le délai d’un mois, à compter de la date de réception de l’offre de démission. La démission prend effet à la date fixée par cette autorité.
Cependant, si vous décidez de partir avant même que votre démission ne soit acceptée par votre administration, ou si vous partez avant la date fixée par l’autorité compétente pour accepter la démission, vous risquez de faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
Si l’autorité compétente refuse d’accepter votre démission, vous êtes en droit de saisir la commission administrative paritaire. Celle-ci émet un avis motivé qu’elle transmet à l’autorité compétente. Certes, cette loi a prévu un délai de trente jours pour que l’administration compétente se prononce sur la demande de démission, mais elle n’a pas envisagé le cas où l’administration garde le silence et ne répond pas à la demande de démission même au-delà de ce délai, ce qui vous mettra dans une situation d’attentisme indéfinie, à moins de considérer ce silence comme refus et saisir la commission administrative paritaire, et par la suite le tribunal administratif en cas d’insatisfaction.
L’idéal serait de considérer la démission comme acceptée en cas de silence de l’administration au-delà du délai de trente jours.
