Je crains un redressement fiscal

Je viens de vendre un bien immeuble immatriculé à  un prix arrêté d’un commun accord avec l’acheteur. Je crains qu’il y ait une réévaluation par le fisc. Si cela arrive, que devrais-je faire ? Quelle est la procédure à  suivre ?

Le législateur décrit d’une façon relativement claire la procédure à suivre dans votre cas, et ce, dans les articles 220 du Code général des impôts et suivants.

L’inspecteur des impôts peut et a le droit d’intervenir et de rectifier le prix et les déclarations estimatives que vous avez faites dans l’acte ou la convention de vente, auquel cas il vous notifie la nouvelle base devant servir d’assiette à la liquidation des droits d’enregistrement ainsi que le montant des droits complémentaires résultants de cette base.

L’inspecteur va donc vous inviter à produire vos observations dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la lettre de notification.

Si vous ne répondez pas dans ce délai, les droits complémentaires sont mis en recouvrement et ne peuvent être contestés que selon une procédure spéciale. 

Si vos observations parviennent à l’inspecteur dans le délai prescrit et si ce dernier les estime non fondées, en tout ou en partie, il va vous notifier, dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la date de réception de votre réponse, les motifs de son rejet partiel ou total, ainsi que la base d’imposition qui lui paraît devoir être retenue en vous faisant connaître que cette base sera définitive si vous ne vous pourvoyez pas devant la commission locale de taxation, dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de cette deuxième lettre de notification.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de la commission locale, vous êtes en droit d’exercer un recours devant la Commission nationale du recours fiscal. Vous devriez présenter votre recours sous forme de requête adressée à ladite commission par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’administration peut, elle aussi, faire un recours.

Quant à la forme, votre requête doit définir l’objet du désaccord et doit contenir un exposé des arguments invoqués.

Vos recours, c’est-à-dire le vôtre et celui de l’administration devant la Commission nationale du recours fiscal, doivent se faire dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la date de la notification au dit contribuable de la décision de la commission locale de taxation.

Le défaut de recours dans le délai de soixante (60) jours prévu ci-dessus est considéré comme une acceptation tacite de la décision de la commission locale de taxation.
Les décisions définitives des commissions locales de taxation et celles de la commission nationale du recours fiscal sont susceptibles de recours devant le tribunal compétent, notamment le tribunal administratif, et ce, dans un délai de 60 jours à partir de la date de mise en recouvrement du rôle, ou suivant la date de notification de la décision desdites commissions.