Demandez une exécution forcée du contrat

Le 21 juillet 2011 je me suis inscrit dans une école supérieure privée à  un master en management des services et relations clients en signant un document «prise de position sur admission» accompagné d’un acompte de 6 700 DH, représentant 10% des frais de scolarité. Le début des cours était prévu pour le 3 décembre (le régime des cours étant organisé un week-end sur deux). Les cours commencent effectivement le 3 décembre. Le lendemain, tous les étudiants (8 au total) inscrits au master sont conviés à  une réunion avec l’équipe pédagogique. Nous sommes informés que le nombre des effectifs est réduit et que l’équipe pédagogique fera de son mieux pour maintenir le master.
Ils m’ont convié à  récupérer l’acompte et les chèques de garanties du paiement des frais de scolarité.
Que faire ?

Le 21 juillet 2011 je me suis inscrit dans une école supérieure privée à un master en management des services et relations clients en signant un document «prise de position sur admission» accompagné d’un acompte de 6 700 DH, représentant 10% des frais de scolarité. Le début des cours était prévu pour le 3 décembre (le régime des cours étant organisé un week-end sur deux). Les cours commencent effectivement le 3 décembre. Le lendemain, tous les étudiants (8 au total) inscrits au master sont conviés à une réunion avec l’équipe pédagogique. Nous sommes informés que le nombre des effectifs est réduit et que l’équipe pédagogique fera de son mieux pour maintenir le master.
Quelques jours plus tard, je reçois un appel téléphonique de la directrice des programmes m’informant que tout est annulé et que je suis convié à récupérer l’acompte et les chèques de garanties du paiement des frais de scolarité.
Vu que le master est financé par mon employeur, que j’ai déjà signé un engagement vis-à-vis de ce dernier et que, de surcroît, il est trop tard pour m’inscrire dans un autre établissement, j’ai demandé à intégrer un autre master (business développement et clients grands comptes) proche de celui que j’avais choisi. Refus de la directrice des programmes qui prétexte que la liste est complète.
Que faire ?

Visiblement, cette école supérieure privée s’est engagée à vous fournir une prestation déterminée, à savoir, vous inscrire dans un master en management des services et relations clients qu’elle n’a pas pu honorer. Elle a certainement ses raisons, dont vous connaissez certaines, notamment le nombre des effectifs qui n’a pas atteint un nombre suffisant pour tenir le master en question.
Toutefois, cette condition du nombre d’effectifs ne vous concerne pas et ne vous est point opposable, si elle n’a pas été inscrite comme condition contractuelle sine qua non pour l’ouverture de ce master. Et partant, cette école se trouve contractuellement responsable pour non-exécution de son obligation principale.
Selon le dahir des obligations et contrats, vous disposez de deux options.
Soit vous demandez une exécution forcée du contrat, et ce, en saisissant le tribunal compétent, en lui fournissant tous les documents et les preuves nécessaires pour établir la relation contractuelle et le non-respect de son obligation, mais aussi, en proposant au tribunal cette possibilité de vous inscrire au master qui se rapproche à celui qu’on vous a fait manquer.
Soit vous renoncez à l’exécution de ce contrat et vous demandez des dommages et intérêts, sachant que le fait que vous ayez raté toute une année pour vous inscrire dans un autre master constitue en lui-même un préjudice à réparer, mais à établir ; par exemple, en apportant un courrier de regret d’une autre école de vous inscrire pour cause de retard.
Enfin, et juste à titre de rappel, il est interdit de remettre et d’accepter des chèques de garantie, comme vous avez signalé dans votre question. Ce comportement constitue un délit pénal dont l’auteur est passible de peine d’emprisonnement qui peut aller jusqu’à cinq ans.