Compte bancaire abandonné
Je viens de recevoir un avis de recouvrement d’un cabinet spécialisé pour le compte d’une banque. Ce cabinet me somme de rembourser un montant de 7 000,00 DH dans un délai de 8 jours sous peine de suivi juridique et saisi des propriétés. Il est vrai que j’ai eu un compte bancaire que j’ai omis de clôturer. Il y a 20 ans, je l’avais laissé avec un solde créditeur de 200,00 DH. Depuis, je n’ai reçu aucun préavis de la banque, ni de relevés bancaires. L’avis de recouvrement a été trouvé dans ma boîte à lettres. Comme ce n’était pas un recommandé, je n’en ai pas accusé réception. Qu’en pensez-vous ?
En principe, un compte bancaire ne peut être clôturé sans la demande expresse de son titulaire cocontractant de la banque, sauf diligence de la part de cette dernière qui, lorsqu’elle constate, par exemple, que le compte n’a pas connu de mouvements ou des opérations, saisit son client pour lui faire part de l’état du compte mais aussi pour demander à connaître son intention sur le maintien ou la clôture de ce compte.
Par ailleurs, lorsque la banque constate que le compte est resté ouvert et sans opérations pendant des mois, si elle craint de clôturer le compte sans en être autorisée par le client, et que cette décision puisse être retournée contre elle, et éventuellement qualifiée de clôture abusive, elle doit au moins stopper de générer des frais, sachant que le compte n’est pas mouvementé, à défaut, elle tombera également dans l’abus.
En effet, la banque ne peut pas justifier le maintien des agios ou frais de gestion de compte, alors que le compte ne connaît aucun mouvement pendant vingt ans.
En réalité, ces frais n’ont pas de contrepartie parce qu’il s’agit d’un compte abandonné.
Il ne faut pas non plus perdre de vue la prescription des obligations commerciales qui est quinquennale, puisque l’article 5 du code de commerce dispose : «Les obligations nées, à l’occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires».
Pour revenir à la forme et aux formalités entreprises par cette société de recouvrement, elles ne vous sont pas opposables puisqu’à aucun moment vous n’avez reçu de courrier ou de mise en demeure contre un accusé de réception, et partant, les tiers, que ça soit la banque ou cette société chargée du recouvrement des créances de la banque, ne disposent pas des moyens de preuve que vous êtes réellement en demeure, et que vous vous abstenez de répondre, que ce soit positivement, en acceptant de régler, ou négativement, en contestant cette créance.