Pouvoirs
«J’ai perdu un titre foncier»
Je suis propriétaire d’un terrain immatriculé à la conservation foncière. Il y a quelque mois, je voulais le vendre, mais je n’ai pas trouvé le titre foncier que j’ai cherché partout. Apparemment, je l’ai perdu dans des circonstances indéterminées. Que devrais-je faire ?
Conformément au Dahir du 12/08/2013 relatif à l’immatriculation foncière, et notamment l’article 58 tel que modifié par la loi 14/07, vous êtes en droit de demander un duplicata du titre foncier ainsi que du plan annexe, sur lesquels le conservateur appose son cachet et sa signature.
Le conservateur reporte toutes les informations contenues dans le titre foncier sur le duplicata, et certifie sa concordance avec l’original.
Vous avez aussi le droit de demander une attestation de propriété.
A défaut d’un imprimé ad hoc de demande du duplicata du titre, vous devrez faire votre demande par écrit et contre un accusé de réception, adressée au responsable de cette administration, à savoir le conservateur.
Néanmoins, il ne faut pas oublier de faire votre déclaration de perte à l’autorité compétente, soit la Gendarmerie royale soit la police selon leurs compétences.
Mon père et ses deux frères sont propriétaires dans l’indivision d’un terrain qu’ils ont hérité de leur défunt père. Aujourd’hui, mon oncle veut vendre et mon père et mon autre oncle veulent exercer leur droit de préemption. Je voudrais juste connaître les délais de préemption.
La loi 14/07 a apporté trois types de délai de préemption qu’il faut observer au cas où l’un des copropriétaires dans l’indivision souhaite exercer son droit de préemption :
1- un délai de trente jours, lorsque l’acquéreur, après avoir inscrit son acte d’acquisition, ait notifié à ceux personnellement qui ont le droit d’exercer la préemption, ce délai commence à courir à partir du jour de la notification de l’acte d’acquisition ;
2- à défaut de cette notification, le délai de préemption est d’une année à partir du jour de l’inscription à la conservation foncière de l’acte, lorsque le bien est immatriculé, et à partir du jour du dépôt de la réquisition lorsque le bien immeuble est en cours d’immatriculation. En revanche, lorsque le bien n’est pas immatriculé, le délai est d’un an à partir du jour où les intéressés par le droit de préemption ont appris que le bien a été vendu ;
3- Enfin, le délai est de quatre ans, à partir de la date de l’acte de vente lorsque les intéressés, par le droit de préemption, n’ont pas su que cette vente a eu lieu.
