Pouvoirs
Agressé dans l’exercice de mes fonctions
Je suis un policier. Lors de mon service, j’ai arrêté un conducteur pour avoir enfreint le code de la route.
Comme je n’ai pas voulu céder, il m’a insulté, craché dessus et même agressé physiquement. Ce citoyen a été présenté au poste. J’ai aussi déposé une plainte pour coups et blessures volontaires avec, à l’appui, un certificat médical.
Est-ce suffisant pour qu’il soit poursuivi ?
Tout d’abord, il y a lieu de signaler que vous êtes victime d’un accident du travail et, en tant que fonctionnaire, vous êtes assuré par un organisme public auprès duquel vous pouvez déposer votre déclaration.
Pour en revenir à votre mission, vous êtes en effet investi par la loi de prérogatives spéciales qui vous donnent le droit de dresser un procès-verbal pour les contraventions que vous avez constatées, et ce PV fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Ainsi, il y a une présomption simple de la véracité et la sincérité de votre déclaration dans le PV sauf preuve du contraire.
Cependant, si vous êtes tabassé, humilié, disiez-vous, voire on vous a craché dessus, cela relève du droit commun, et toutes ces infractions qui peuvent être qualifiées de délits, sont soumises aux règles de preuve de droit commun, car vous devenez une partie au conflit, et vous n’êtes plus investi des pouvoirs dont j’ai parlé ci-dessus, puisque vous devenez une victime, un plaignant, un citoyen, fonctionnaire public, qui pendant l’exercice de ses fonctions a fait l’objet de ces infractions, et partant, doit comme tout autre citoyen apporter la preuve de ce qu’il prétend.
Le fait d’avoir fourni un certificat médical établit peut-être que vous êtes blessé, mais ne veut nullement dire que c’est bel et bien telle ou telle personne qui en est l’auteur, en l’occurrence, ce citoyen que vous avez arrêté pour une contravention, à moins d’une expertise d’ADN qui est envisageable et qui peut établir scientifiquement l’imputabilité des blessures à son auteur.
Il est donc important de prouver qu’il vous a agressé, qu’il vous a insulté, ou qu’il vous a craché dessus, et puisqu’il n’y a pas eu flagrance, ni aveux, il faut chercher des témoins. Ces témoins peuvent être soit parmi les citoyens qui ont assisté à l’incident, soit même un policier que vous auriez pu appeler dès le début de l’incident pour y assister et pouvoir déposer son témoignage, devant l’officier de la police chargé d’établir le PV.
Si, dans la pratique, ces témoins ont assisté et ont refusé de déposer leur déclaration, vous avez la possibilité d’attendre que l’affaire soit portée devant le juge pour demander leur témoignage, car les magistrats assis ont le pouvoir et la possibilité judiciaire d’obliger ces personnes de témoigner sous peine de les condamner à des amendes avec la possibilité d’émettre des mandats d’amener.
