Vous avez dit protection du consommateur ? -1ère partie-

Un automobiliste casse le cardan de sa voiture après être passé dans un trou dans la chaussée ! Le citoyen est fondé à  se retourner contre la commune locale pour faute grave, consistant en un manque d’entretien de la voirie etc. Mais pour saisir le tribunal administratif, il faut d’abord réunir quelques éléments : prouver que c’est bien le passage dans tel trou qui a occasionné les dégà¢ts ; puis établir la responsabilité de la commune (on se demande bien comment), enfin établir un lien de cause à  effet entre la faute et le préjudice.

Parmi les changements annoncés figure la protection du consommateur. Un texte de loi (31-08) a été adopté en avril dernier, et n’attend plus que les décrets d’application pour devenir effectif. Il s’agit de réguler au mieux les relations contractuelles liant les producteurs aux consommateurs, afin d’éviter les abus, déviations ou escroqueries en tous genres.

Mais si l’adoption d’une nouvelle loi est toujours un élément positif, encore faut-il que son application soit réelle et effective. Ce qui ne va pas sans soulever de multiples questions. Commençons par les relations entre le consommateur/citoyen normal et l’Administration publique. Les contentieux sont multiples et couvrent des domaines assez variés. Que dit la loi en cas de conflit entre un administré et une administration ? Qu’il convient de s’adresser au tribunal administratif, seul compétent pour trancher dans ce genre de litige. Certes. Mais en pratique ?

Premier exemple, le cas d’un automobiliste qui casse le cardan de sa voiture après être passé dans un trou dans la chaussée ! (un trou ? que dis-je : un fossé, une crevasse, un abîme, presque un gouffre, intolérable en plein centre ville !). Le citoyen est fondé à se retourner contre la commune locale pour faute grave, consistant en un manque d’entretien de la voirie et des routes et boulevards. Mais pour saisir le tribunal administratif, il faut d’abord réunir quelques éléments : prouver que c’est bien le passage dans tel trou qui a occasionné les dégâts ; puis établir la responsabilité de la commune (on se demande bien comment), enfin établir un lien de cause à effet entre la faute et le préjudice. En termes juridiques c’est précis, mais dans les faits ? L’automobiliste est condamné (si l’on peut dire) a établir au préalable un constat d’huissier, établissant que la voiture, immobilisée dans tel boulevard, l’est suite à un passage dans une «irrégularité» de la chaussée, ensuite identifier ledit trou, en faire des photos. Facile à faire un samedi soir, par exemple : les huissiers comme chacun sait étant disponibles à toute heure ! En l’absence de ces preuves, toute demande de dédommagement sera rejetée. Malgré l’adoption d’une loi de protection du consommateur ! Ça c’est le cas où le tribunal administratif refuse la demande. Parce qu’au cas où pareille demande est acceptée…encore faut-il faire exécuter le jugement !

Deuxième exemple. M.G. vient de vendre son appartement. Il y habite depuis vingt ans, mais n’en est propriétaire que depuis trois mois, date à laquelle son géniteur a enfin accepté lui en transférer la propriété. En théorie, occuper un local pendant plus de six ans en guise de logement principal, exonère le propriétaire de la taxe sur le profit immobilier (TPI). Mais les fonctionnaires du fisc n’ont pas la culture de la finesse et de l’accommodement. On répond donc froidement à M. G. que la loi c’est la loi, et que propriétaire depuis trois mois n’ouvre droit à aucune exonération, même si l’appartement en question appartenait à son père : connaît pas tout ça, moi, trop complexe : il faut payer la TPI, fixée (unilatéralement et parfois arbitrairement à 250 000 DH).

Ulcéré, M.G. constate que les autres impôts locaux dus (taxes urbaines, d’édilité) sont prescrits (soit presque deux cent mille DH), et le tribunal administratif lui donne raison par arrêt motivé. Fort de ce succès, M.G. demande donc à l’Administration des impôts de l’exonérer du paiement de ces taxes, puisqu’un jugement confirme qu’elles sont prescrites, et, lui, s’acquittera (la mort dans l’âme) de la fameuse TPI. Refus brutal de l’administration : d’abord ce jugement n’est pas définitif ; notifiez-le nous, nous en relèverons appel devant la Chambre administrative de la Cour de cassation ; (ce qui peut prendre quelques longs mois) ; après, nous aviserons.

Et entre-temps, l’administration décide, tout compte fait, de procéder à un redressement de la TPI, en fixant le nouveau montant à 385 000 DH…, le message subliminal transmis à M.G. est le suivant : «Si vous vous obstinez à vous prévaloir d’un jugement portant prescription, alors on procédera à autant de redressements que l’on voudra, on fera traîner votre dossier, et on fixera les montants qui nous conviennent». (Ce cas est véridique). Déroute totale pour M.G. qui abandonne. Jamais, à sa connaissance, un pot de terre n’est venu à bout d’un pot de fer ! Nous disions pourtant qu’une loi devrait protéger les consommateurs ! (À suivre).