Face au citoyen, l’Etat reste intouchable

le quotidien affirmait que les procédures contre l’Etat et les Administrations étaient en hausse. Sauf que personne n’a traité de ce qui se passait après les procès. Quid des notifications ? Combien d’administrations refusent de recevoir les notifications légales ? Quid des exécutions effectives ? Tous les moyens dilatoires sont bons, tous les prétextes utilisés afin que soit préservé ce que l’Administration appelle «Son Droit»

Pioché dans un quotidien de la place du 13 courant, ce titre en Une : «Les actions judiciaires contre l’Etat en hausse». La nouvelle se veut rassurante. En filigrane, cela signifie que l’Etat et son administration publique ne sont pas intouchables. Qu’ils peuvent être poursuivis en justice comme toute autre personne morale. Et donc condamnés, ce qui est tout à fait conforme à ce que l’on attend d’un Etat de droit. Puis, en pages intérieures, le quotidien fournit plus de détails. Il décortique les domaines où l’Etat enregistre le plus de plaintes, donne un pourcentage des différents cas, et présente un aperçu sur l’Agence judiciaire du Royaume qui supervise ce contentieux spécial.  On apprend ainsi que la responsabilité contractuelle et délictuelle de l’Etat vient en tête des litiges et que les expropriations et contentieux fiscaux se taillent la part du lion. Donc tout va bien : en cas de soucis avec une administration, il suffirait de l’assigner en justice pour voir le problème résolu. Tout va bien ; mais dans la réalité, les faits sont différents… Ce que confirme l’article discrètement en affirmant que 20% des dossiers sont gagnés par l’Etat.

Prenons deux exemples précis, concernant le contentieux fiscal d’une part, et les expropriations d’autre part.

M.F. réside depuis plus de quinze ans dans un coquet appartement au bd. d’Anfa. Lorsqu’il décide de le vendre, il se souvient que ce bien a toujours été enregistré au nom de son père, et tous deux s’en vont faire les formalités d’usage pour une donation de père à fils. Une fois l’appartement vendu, M.F. fait une demande visant à l’exonérer du paiement de la TPI (taxe sur le profit immobilier), exonération en général applicable à ceux qui ont résidé dans le bien pendant plus de huit ans. Demande refusée, au motif que le vendeur n’était propriétaire que depuis un mois. Le fait que la donation soit familiale, que les intéressés ignoraient ce détail de TPI, étant de simples citoyens guère habitués à réaliser des transactions immobilières laissera l’Administration de marbre. Saisi à son tour, le Tribunal administratif reconnaîtra la bonne foi des plaignants (le père et le fils), admettra qu’il ne s’agit nullement d’une tentative de fraude mais, en stricte application des textes, confirmera la position de l’Administration. A la caisse, bonnes gens !

Second cas. M.R. a, lui, fait une bonne affaire : il a racheté un joli appartement bien situé pour un prix modique. Le vendeur avait besoin d’argent rapidement, et d’anciens impôts d’édilité étaient en souffrance. Juriste, M.R. pensait pouvoir s’en acquitter facilement. En effet, le Tribunal administratif de Casablanca lui donna rapidement raison: tous les impôts impayés depuis 1992 étaient prescrits, ne restaient dus que ceux courant de 2007 à 2011, en vertu d’une disposition légale établissant la prescription légale en matière fiscale à quatre ans. La somme due passait donc (pénalités, majorations et frais de recouvrement compris) de 268 000 DH (et des poussières) à 21345 DH. Jugement à l’appui.
Que nenni, rétorquera l’Administration fiscale : nous contestons la prescription (alors que c’est devant  la Cour qu’il fallait le faire, ce qui a d’ailleurs était fait, mais rejeté par le tribunal) ; ce jugement ne nous a été nullement notifié, et quand il le sera, nous comptons interjeter appel, devant la Cour d’appel administrative à Rabat, et éventuellement nous pourvoir en cassation (ce qui laisse supposer de longues, fastidieuses et couteuses années de procédures). Avant d’achever le malheureux : de toute façon, nous estimons sous-évalué le prix d’achat et nous allons donc procéder à une ré-estimation des taxes à payer pour cet achat. Et comme nous disposons d’un pouvoir discrétionnaire en la matière…

Stop ! Cessez-le-feu ! Halte aux tirs! M.R. capitule sans condition, estimant qu’un (mauvais) accord (mais négocié) vaut mieux qu’un bon procès… (apparemment inefficace).
Le quotidien affirmait donc que les procédures contre l’Etat et les Administrations étaient en hausse. Sauf que personne n’a traité de ce qui se passait  après les procès. Quid des notifications ? Combien d’administrations refusent de recevoir les notifications légales ? Quid des exécutions effectives ? Tous les moyens dilatoires sont bons (et il en existe de multiples), tous les prétextes utilisés, ainsi que les atermoiements ou échappatoires possibles, afin que soit préservé ce que l’Administration appelle «son droit».

«La raison du plus fort est toujours la meilleure», dixit Jean La Fontaine.