Garde-à-vue, détention préventive et emprisonnement ne seront plus appliqués de manière systématique. Le débiteur aura dix jours pour régulariser sa situation ou produire un certificat d’indigence.
Le système judiciaire complique l’exécution des sentences arbitrales. Les détenteurs du statut CFC encouragés à désigner la place comme lieu de résolution des litiges.
La filière souffre de la culture sauvage des herboristes. Une cartographie nationale des ressources sera établie. Un système de certification et de labellisation sera instauré.
L’article 166 donnant la possibilité au conseil de statuer sur les questions relatives aux pratiques commerciales déloyales n’est toujours pas clarifié. Des professionnels du droit considèrent...
Plus de 8 000 plaintes déposées par le biais du portail électronique du ministère de la justice depuis sa mise en ligne en 2011.
Le syndic est choisi par le tribunal de commerce parmi les experts judiciaires désignés par le ministère de la justice. Sa sélection et sa désignation ne...
L’arbre emblématique marocain est menacé par les cultures intensives consommatrices d’eau, l’urbanisation et la surexploitation des ressources fourragères de la forêt.
Les deux parties veulent élaborer une terminologie commune de succession pour les binationaux et des régimes matrimoniaux pour les couples franco-marocains. Les notaires marocains s’engagent à...
Le Cèdre de l’Atlas est menacé par le surpâturage, l’écimage et autres attaques parasitaires. Dans les régions à forte pression pastorale, les autorités proposent une compensation...
Un décret sera soumis à consultation publique début 2016 n La formation sera d’une durée de trente heures tous les deux ans. L’absentéisme pourra entraîner la...