Protection de l’enfance : Une agence nationale verra bientôt le jour

La nouvelle Agence nationale de protection de l’enfance (ANPE), dont la création vient d’être actée par un projet de loi adopté ce jeudi en Conseil de gouvernement, est comme son nom l’indique dédiée aux enfants ayant besoin d’une protection ou de prise en charge.

L’organisme, dont la mise en place effective interviendra après le vote au Parlement du projet de loi 29-24, sera doté des moyens financiers et des ressources humaines et matérielles nécessaires pour l’exécution de sa mission.

Concrètement, dans toutes les réformes sociales mises en œuvre par le gouvernement, il sera question de mener une restructuration des centres de protection de l’enfance à régime fermé et ouvert qui relèveront désormais de la nouvelle agence.

Des normes relatives à leur gestion, les modalités de leur fonctionnement, les services et prestations qu’ils sont appelés à fournir seront revus. Bien sûr, les acquis en la matière seront préservés et les mécanismes d’accompagnement et de suivi des établissements de protection sociale de l’enfance gérés de façon autonome seront renforcés.

La nouvelle loi vise deux catégories d’enfants qui peuvent être accueillis au niveau de ces structures de protection de l’enfance. Il s’agit en premier lieu des enfants en conflit avec la loi qui sont concernés actuellement par les centres de protection de l’enfance à régime fermé.

En deuxième lieu, les enfants en situation de précarité ou de vulnérabilité. Il s’agit des enfants en situation de difficulté, enfants abandonnés et enfants victimes de délits et crimes. Ces enfants sont aujourd’hui pris en charge dans des centres de protection de l’enfance à régime ouvert.

Le cadre légal relatif à la nouvelle agence a également pour vocation d’instaurer un régime de passerelle entre les établissements pénitentiaires relevant de la DGAPR et les centres de protection de l’enfance relevant de l’ANPE. Ce mécanisme opérera selon trois modalités.

D’abord, en permettant aux mineurs placés dans les établissements pénitentiaires de bénéficier des activités culturelles, sportives, artistiques organisées par l’ANPE dans le cadre du programme de coopération avec la DGAPR. Ensuite, en confiant au juge des mineurs la possibilité, soit d’office ou sur demande, de transférer le mineur détenu, ayant fait preuve de bonne conduite, d’implication dans les programmes de réinsertion et de formation, vers un centre de protection de l’enfance à régime fermé.

Enfin, permettre au juge des mineurs de placer le mineur en conflit avec la loi directement dans un CPE à régime fermé comme alternative à sa détention provisoire lorsque la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige.

L’objectif de telles mesures étant de permettre l’accompagnement de l’enfant et de faciliter sa réinsertion sociale, scolaire ou professionnelle. Ce régime de passerelle permet également au mineur en conflit avec la loi, placé dans un établissement pénitentiaire ou dans un centre fermé de protection de l’enfance, de bénéficier des dispositions de changement de la peine privative de liberté vers une peine alternative en vertu de la loi 43.22. Ce qui traduit la complémentarité et la convergence des réformes législatives en vigueur en faveur de la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Par ailleurs, le projet de loi vise également à préserver les acquis en matière de gestion, d’accompagnement et de suivi des établissements de protection sociale de l’enfance. Ces derniers sont appelés à fournir leurs services de façon autonome à différentes catégories d’enfants en situation de précarité, de difficulté ou de vulnérabilité.